Contrat de licence et de
service de maintenance de SolidWorks Corporation
Les termes et
conditions suivants constituent un accord juridique ("Contrat") entre
vous, l'utilisateur final (individu ou entité), d'une part, et SolidWorks
Corporation, une société du Delaware dont l'adresse principale est 300 Baker
Avenue, Concord, Massachusetts 01742 USA ("SolidWorks") d'autre part,
concernant le logiciel connu sous le nom de SolidWorks® et certains autres
logiciels sous licences SolidWorks (y compris la ligne de produits d'analyse
COSMOS et la ligne de produits de gestion de données PDMWorks), s'il y a lieu
(le "Logiciel"). Le terme "Logiciel" inclut, et ces termes
et conditions s'appliquent également à, (i) toutes les mises à jour ou
améliorations du Logiciel que vous pouvez recevoir de temps à autre en vertu
d'un service de maintenance ou de tout autre service de support, (ii) tous
modules de complément au logiciel SolidWorks que vous pouvez commander et
installer de temps à autre, et (iii) tout logiciel d'une tierce partie tel que
la bibliothèque Adobe® PDF qui est incorporé au logiciel SolidWorks. Vous ne
pouvez pas charger ou utiliser le Logiciel sur tout ordinateur ou le copier
sans avoir une licence de SolidWorks. Par la présente, SolidWorks vous offre
une licence non-exclusive pour les termes et conditions décrits dans ce contrat.
Vous devez lire attentivement ces termes et conditions AVANT d'ouvrir la boîte
contenant le Logiciel ou avant de l'installer et de l'utiliser. En ouvrant la
boîte contenant le Logiciel ou en l'installant et en l'utilisant, vous
reconnaissez être lié par les termes et conditions du présent Contrat. Si vous
n'êtes pas d'accord avec les termes et conditions de ce Contrat, veuillez
retourner, immédiatement, la boîte contenant le Logiciel et les éléments s'y
rattachant (y compris les documents écrits) pour être remboursé. Le présent
document est un contrat de licence et non un contrat de vente.
Si vous avez acheté la
version SNL du logiciel SolidWorks, les termes supplémentaires suivants
s'appliquent à votre licence:
a. La version SNL du logiciel SolidWorks doit
être installée sur le serveur réseau avec un dongle [il est possible que les
conditions requises pour les dongles ne s'appliquent pas aux produits COSMOS,
PDMWorks Workgroup Viewer ou PDMWorks Enterprise] et inclut un mécanisme
intégré de sécurité du logiciel qui permettra uniquement au nombre de licences
que vous avez achetées d'être utilisées en même temps. Des licences
supplémentaires peuvent être ajoutées à la licence réseau, le cas échéant,
lorsque des licences supplémentaires sont achetées.
b. Le réseau peut inclure des versions SNL
utilisées dans divers pays à condition que les licences SNL respectives soient
concédées pour le pays dans lequel elles sont utilisées, c'est-à-dire que le
nombre nécessaire de versions SNL utilisées dans un pays donné doit être acquis
auprès d'un revendeur SolidWorks dans ce pays. Par exemple, des SNL gérées à
partir d'un serveur en Allemagne et installées sur ce dernier peuvent être
utilisées par une personne au Royaume-Uni et par une autre en France, à
condition qu'une SNL ait été achetée au Royaume-Uni et une autre en France. Cependant,
si le serveur sur lequel est installée une SNL est situé dans un pays différent
de celui pour lequel la licence a été concédée, vous devez en informer votre
revendeur SolidWorks au moment de la commande afin de permettre la bonne
administration des SNL.
c. Par ailleurs, à l'exception des licences
PDMWorks Enterprise, le réseau sur lequel la version SNL est installée peut
uniquement distribuer les licences aux ordinateurs clients de la même personne
morale ou du même groupe situés sur le même territoire global que le serveur (à
cette fin, SolidWorks considère l'existence de trois territoires
internationaux: l'hémisphère occidental, Europe/Moyen Orient/Afrique; reste de
l'Asie/Australie). Ainsi, toutes les licences utilisées sur un serveur situé
dans l'hémisphère occidental doivent être concédées pour une utilisation dans
des pays situés dans l'hémisphère occidental. Vous devez toujours vous
soumettre et vous conformer aux lois américaines et anglaises sur le contrôle
des exportations.
Lorsque vous travaillez avec le logiciel
Adobe® PDF, vous pouvez intégrer des copies du logiciel de polices de
caractères dans vos documents électroniques à des fins d'impression, de
visualisation et de modification du document. Si le logiciel de polices de
caractères que vous intégrez est désigné comme étant "concédé sous licence
pour une intégration à des fins d'impression" (licensed for editable
embedding) sur le site Web d'Adobe http://www.adobe.com/type/browser/legal/embeddingeula.html,
vous pouvez également intégrer des copies du logiciel de polices de caractères
à des fins de modification de vos documents électroniques. Aucun autre droit
d'intégration n'est implicitement sous-entendu ou autorisé en vertu de la
présente licence.
1.B. Dispositions
supplémentaires pour la licence eDrawings® Professional. Le logiciel eDrawings Professional est un outil de
collaboration. De ce fait,
eDrawings Professional vous permet et SolidWorks vous accorde une licence, pour
faire des copies d'une partie d'eDrawings Professional avec les fichiers de
modèle que vous avez créés et les livrer à des tierces parties avec lesquelles
vous collaborez afin de leur permettre, entre autres choses, de visualiser, de
marquer et de mesurer vos modèles.
1.C. Dispositions
supplémentaires pour la licence PDMWorks Workgroup. Chaque licence PDMWorks Workgroup pour SolidWorks ou PDMWorks Workgroup
Contributor (une licence client) vous autorise à installer la fonctionnalité
PDMWorks Workgroup Vault sur un nombre illimité de serveurs. Une licence
séparée pour PDMWorks Workgroup Viewer est requise pour chaque coffre-fort
PDMWorks Workgroup Vault que vous souhaitez activer avec l'application PDMWorks
Workgroup Viewer. REMARQUE: Par contre, les licences PDMWorks Enterprise
ne vous autorisent pas à installer le logiciel PDMWorks Enterprise sur
des serveurs supplémentaires.
1.D. Dispositions
supplémentaires pour la licence PDMWorks Enterprise. SolidWorks vous accorde une licence pour le logiciel PDMWorks Enterprise
sur le modèle Serveur + Licence d'accès client [Client Access License ou CAL en
anglais]. Vous pouvez utiliser le logiciel PDMWorks Enterprise au sein d'un
réseau ou d'un autre environnement stations/clients multiples à condition
d'avoir une licence PDMWorks Enterprise par utilisateur connecté simultanément
au coffre-fort ou au serveur de base de données PDMWorks Enterprise. Les termes
de la licence Microsoft® SQL Server™ 2005 Standard Edition, Runtime
Restricted-Use sont livrés avec les commandes du logiciel PDMWorks Enterprise
et sont incorporés à titre de référence.
1.E. Mécanismes de sécurité. SolidWorks se réserve le droit
d'intégrer un mécanisme de sécurité dans le logiciel pour surveiller son
utilisation et vérifier si vous vous conformez à la présente licence. Un tel mécanisme
de sécurité enregistre les données se rapportant à l'utilisation du Logiciel et
au nombre de copies qui en ont été faites. SolidWorks se réserve le droit
d'utiliser un système de verrouillage du matériel, un logiciel de gestion de
licence et/ou une clé d'autorisation de licence pour contrôler l'accès au
Logiciel. Vous n'êtes pas autorisé à tenter d'éviter ou de faire échouer de
telles mesures. L'utilisation d'un Logiciel sans le système de verrouillage ou
la clé d'autorisation requis fourni par SolidWorks est interdite.
1.F. Outils et services Internet.
Le cas échéant, une licence ou la souscription au service de maintenance de
base vous donnent accès à certains outils et services Internet développés par
SolidWorks. L'utilisation de ces services de base est disponible sans frais
supplémentaires pour chaque licence souscrite et vous avez la possibilité
d'étendre ces services à un coût supplémentaire. Pour obtenir de plus amples
informations, veuillez consulter la description de chacun des outils Internet
disponibles pour le Logiciel sur notre site Internet à l'adresse suivante: www.solidworks.com. L'utilisation de ces
outils et services Internet est également soumise aux Conditions d'utilisation
applicables à cet outil/service qui peuvent être consultées sur www.solidworks.com/[outil/nom du service]/TermsofUse/ et incorporés à titre de référence. Lorsqu'ils
sont mis à disposition sans frais supplémentaires, ces outils et services
gratuits peuvent être modifiés et/ou retirés sans notification préalable.
2. Propriété du Logiciel/Restrictions
relatives à la reproduction. SolidWorks ou ses concédants possèdent et
conservent tous les droits d'auteur, de marque, de secret de fabrication, et
tout autre droit de propriété concernant le Logiciel et la Documentation. LE
LOGICIEL ET LA DOCUMENTATION SONT PROTÉGÉS PAR LES LOIS DU COPYRIGHT ET
D'AUTRES LOIS RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Chaque concédant de
licence SolidWorks est un tiers bénéficiaire de ce Contrat. Vous n'obtenez que
les droits spécifiquement prévus dans ce Contrat. Vous êtes autorisé à copier
le Logiciel sous forme lisible par machine pour des besoins de sauvegarde et
conformément aux restrictions de la licence prévues dans l'Article 1. Vous
n'êtes pas autorisé à supprimer du Logiciel ou de la Documentation toute
notification du droit d'auteur, ou de tout autre droit propriétaire ou de
renonciation, et vous êtes tenu de reproduire toutes ces notifications sur
toute copie du Logiciel faite conformément à ce Contrat.
3. Autres restrictions relatives à
l'utilisation. Ce Contrat est la preuve de votre licence d'exercer les
droits concédés aux présentes et il doit être conservé. Sauf dans les cas
prévus aux Articles 1.A. concernant DWGeditor et 1.B., vous n'êtes pas autorisé
à utiliser des parties du Logiciel séparément ou indépendamment (par exemple,
le logiciel SQL ne peut être utilisé qu'avec le reste du logiciel PDMWorks
Enterprise), et autrement que pour les objectifs habituels de votre entreprise
et vous n'êtes pas autorisé à fournir un accès ou permettre l'utilisation du
logiciel à une tierce partie; par conséquent à vendre, concéder sous licence ou
en sous-traitance, transférer, céder ou louer (y compris en temps partagé) le
Logiciel ou la licence concédée par ce Contrat. Vous n'êtes pas autorisé à
installer ou à utiliser le Logiciel sur Internet, y compris mais ne se limitant
pas à son utilisation en relation avec un service d'hébergement Web ou un
service similaire, ou de le mettre à disposition de tiers via Internet ou de
quelque autre manière que ce soit. Vous n'êtes pas autorisé à modifier ou à
créer des produits dérivés du Logiciel et vous n'êtes pas autorisé à analyser
le logiciel dans le but de faire concurrence à SolidWorks. Le Logiciel contient
des secrets de fabrication (tels que sa structure, son organisation et son
code). Pour les protéger, il est interdit d'inverser l'ingénierie du Logiciel,
de le décompiler ou de le désassembler, autrement dit de tenter de découvrir
son code source, sauf en conformité avec l'Article 8 ci-dessous, s'il y a lieu,
qui prévoit les modalités de demandes de dérogation liées à SolidWorks et à ses
concédants.
4. Service de maintenance. Si
vous souscrivez au service de maintenance auprès de votre revendeur pour
l'exemplaire du Logiciel concédé sous licence en vertu de ce Contrat, et
moyennant les frais qui en découlent, votre revendeur mettra à votre
disposition: un accès direct au Web 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour
télécharger les mises à jour les plus récentes du Logiciel; toutes les
améliorations principales du Logiciel diffusées pendant la période de
maintenance et des services de support par téléphone. Le cas échéant,
SolidWorks peut redistribuer des composants logiciels Microsoft dans le cadre
d'une mise à jour du Logiciel. Vous avez droit à de tels composants et
garantissez que vous ne les installerez que si vous êtes en possession d'une
copie sous licence valide des produits Microsoft auxquels ils sont liés. La
durée de ce service est d'un an. Après cette période, le service peut être
renouvelé d'une année sur l'autre en acquittant les frais de renouvellement
applicables. Le Logiciel fourni en tant que mise à niveau ou mise à jour d'une
version précédente du Logiciel concédé sous licence doit remplacer la version
précédente. Aucune licence supplémentaire n'est concédée. Vous êtes uniquement
autorisé à installer autant de mises à jour que de souscriptions au service de
maintenance que vous avez payées.
5. Période de validité. La
licence concédée aux présentes reste applicable jusqu'à sa résiliation
conformément à l'Article 5. SolidWorks peut immédiatement résilier la licence
concédée en vertu d'une notification écrite (i) pour une cause justifiée, y
compris mais de façon non limitative pour non respect d'une disposition de
l'Article 1, 2 ou 3 de ce Contrat, ou (ii) si, en cas de non respect de l'une
des dispositions de ce Contrat, vous ne remédiez pas à la violation pendant une
période de quinze (15) jours à compter de la notification. Lors de la
résiliation de la licence, vous devez renvoyer rapidement à SolidWorks toutes
les copies du Logiciel et de la Documentation couvertes par la licence, ou les
détruire, selon les instructions de SolidWorks. Les dispositions des Articles
2, 3, 5, 7, 10 et 11 de ce Contrat survivent à sa résiliation.
6. Responsabilité pour la sélection et
l'utilisation du Logiciel. Vous êtes responsable de la surveillance, de
l'administration et du contrôle de l'utilisation du Logiciel, et des données de
sortie du Logiciel, y compris mais ne se limitant pas à: (1) la sélection du
Logiciel pour atteindre les résultats souhaités; (2) la détermination des
utilisations appropriées du Logiciel et des données de sortie du Logiciel dans
votre entreprise; (3) l'établissement de procédures indépendantes adéquates
pour la vérification de la précision du Logiciel et de toute donnée de sortie;
et (4) l'établissement d'une procédure adéquate de sauvegarde pour éviter la
perte de données en cas de défectuosité du Logiciel. Le Logiciel est un
outil destiné à être utilisé par des professionnels avertis uniquement. Il ne
peut en aucun cas se substituer à votre jugement professionnel ou à la
réalisation de tests indépendants sur des prototypes physiques destinés à
déterminer la résistance, la sécurité et l'utilité d'un produit; vous êtes seul
responsable de tout résultat découlant de l'utilisation du Logiciel. Aucune
garantie n'est apportée quant à l'adéquation du Logiciel pour des tests de
pré-production ou la maintenance de toute forme d'installations ou d'enceinte
de confinement nucléaires.
Mise en garde: certains contenus, tels que la
visserie fournie dans SolidWorks Toolbox, sont des représentations approchées
et ne conviennent pas à tous les usages.
7. Garantie limitée, exceptions et renonciations
a. Garantie limitée.
SolidWorks garantit que le Logiciel est exempt de tout défaut de pièce et que
sa performance est substantiellement conforme à la Documentation pour une
période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison. SolidWorks
garantit également que tout service fourni, le cas échéant, sera conforme à une
pratique commerciale raisonnable. SolidWorks ne garantit pas que le Logiciel ou
le service correspondront à vos besoins ou que le fonctionnement du Logiciel
sera ininterrompu ou exempt d'erreur ou que les outils et services Internet
seront entièrement protégés. La seule obligation de SolidWorks, et votre
recours exclusif d'après les termes de cette garantie, consiste à déployer des
efforts raisonnables pour réparer et remplacer les supports ou les logiciels
non conformes ou à offrir de nouveau le service. Si de tels efforts échouent,
SolidWorks ou le distributeur ou revendeur de SolidWorks doit (i) rembourser le
montant que vous avez payé pour le Logiciel dès retour du Logiciel non conforme
et d'une copie de votre reçu, ou le montant payé pour le service, comme il
convient, ou (ii) fournir tout autre recours prescrit par la loi. Tout Logiciel
de remplacement est garanti pour le reste de la période de garantie initiale ou
pour trente (30) jours à compter de la date de livraison, la période la plus
longue étant retenue.
b. Exceptions. La
garantie limitée de SolidWorks est nulle si la violation de la garantie est
causée par (i) un accident, une négligence ou une mauvaise utilisation du
Logiciel; (ii) des actes ou omissions dus à une personne autre que SolidWorks;
(iii) la combinaison du Logiciel avec un produit, un matériel ou un logiciel
non fourni par SolidWorks ou non prévu pour la combinaison avec le Logiciel; ou
(iv) votre manquement à incorporer et à utiliser toutes les mises à jour du
Logiciel disponibles auprès de SolidWorks.
c. Limitations relatives aux garanties. La garantie expresse énoncée dans l'Article 7 est
la seule garantie donnée par SolidWorks en ce qui concerne le Logiciel et la
Documentation fournis en vertu du présent Contrat et de tout service fourni, le
cas échéant; selon la portée maximale prévue par la loi, SolidWorks et ses
concédants, y compris mais ne se limitant pas à Adobe, excluent toute autre
garantie, expresse, implicite ou découlant de l'usage coutumier ou commercial,
notamment les garanties d'adéquation à la commercialisation ou à un usage
particulier, et d'absence de contrefaçon. Vous ne pouvez en aucun cas faire une
réclamation, engager une action ou une procédure en relation avec la garantie
exposée dans l'Article 7 plus d'un an après la date de rupture de garantie. La
garantie expresse énoncée dans l'Article 7 est sans préjudice de la garantie
légale en matière de vices cachés prévue dans les Articles 1641 et suivants du
Code civil français et belge.
d. Limitations relatives à la responsabilité. Vous reconnaissez qu'il se peut que le prix
payé pour les droits de licence conformément à ce Contrat soit
substantiellement disproportionné par rapport à la valeur des produits conçus,
stockés, gérés ou distribués grâce au Logiciel. Dans le but exprès de limiter
la responsabilité de SolidWorks et de ses concédants dans une proportion
raisonnable par rapport à la valeur commerciale de cette transaction, vous
acceptez les limitations suivantes relatives à la responsabilité de SolidWorks
et de ses concédants. Selon la portée maximale autorisée par la loi applicable,
que ce soit en vertu d'un contrat, en cas de délit civil (y compris la
négligence) ou autrement, la responsabilité de SolidWorks et de ses concédants,
provenant de ou en rapport avec le Logiciel ou la Documentation fournis d'après
les termes de ce Contrat et tout service fourni de temps à autre, se limite aux
frais de licence payés pour le Logiciel ou tout frais payé pour le service. En
aucun cas SolidWorks ou ses concédants ne peuvent être tenus pour responsables
des dommages spéciaux, indirects, accessoires, punitifs ou consécutifs (y
compris mais ne se limitant pas aux dommages causés par la perte de jouissance,
la perte de données, la perte de bénéfices, la perte d'un fonds commercial ou
la perte commerciale) découlant ou en rapport avec l'utilisation ou
l'impossibilité d'utiliser le Logiciel ou la Documentation fournis en vertu du
présent Contrat et tout service fourni, le cas échéant, et ce même si
SolidWorks ou ses concédants ont été avisés de l'éventualité de tels dommages. Cependant,
il se peut que certaines des limitations décrites ci-dessus ne s'appliquent pas
dans certaines juridictions.
8. Directive européenne sur les
logiciels. Si les dispositions de la Directive du Conseil des
Communautés européennes du 14 Mai 1991 sur la Protection légale des programmes
informatiques telles que mises en application dans la législation nationale
applicable (la "Directive sur les logiciels") s'appliquent à votre
utilisation du Logiciel, et que vous voulez obtenir les informations
nécessaires pour réaliser l'interopérabilité d'un programme informatique créé
indépendamment avec le Logiciel tel qu'autorisé par l'Article 6 de la Directive
sur les logiciels ("Informations sur l'interopérabilité"), vous devez
notifier SolidWorks par écrit, en spécifiant la nature des Informations sur
l'interopérabilité dont vous avez besoin et l'objet de leur utilisation. Si
SolidWorks détermine raisonnablement que vous avez le droit d'accéder à ces
Informations d'interopérabilité d'après les termes de la Directive sur les
logiciels, SolidWorks doit, selon son choix, soit (i) vous fournir de telles
Informations d'interopérabilité, soit (ii) vous permettre d'inverser
l'ingénierie du Logiciel, dans les limites et pour les besoins prescrits par la
Directive sur les logiciels, uniquement dans les limites indispensables pour
obtenir de telles informations d'interopérabilité. Si SolidWorks choisit la
clause (i), vous devez fournir les informations et l'assistance exigées
raisonnablement par SolidWorks afin d'exécuter la clause (i), et SolidWorks
peut vous faire payer des frais raisonnables, déterminés à son gré, pour mettre
à votre disposition les Informations d'interopérabilité exigées, à moins que de
tels frais ne soient prohibés d'après les termes de la Directive sur les
logiciels.
9. Fonctionnalité d'arrêt [ne
s'applique pas à DWGeditor]. Vous prenez acte et reconnaissez que le
Logiciel contient une fonctionnalité d'arrêt automatique (la
"Fonctionnalité d'arrêt") qui, si elle est activée, rend le Logiciel
inopérant. La fonctionnalité d'arrêt est automatiquement activée trente (30)
jours après l'installation du Logiciel à moins qu'un code d'accès remplaçant la
Fonctionnalité d'arrêt (le "Code d'immatriculation") ne soit entré.
Pour obtenir votre Code d'immatriculation, vous devez vous immatriculer auprès
de SolidWorks en lui fournissant, par voie électronique, les informations
demandées dans le processus d'installation. Dès réception des informations
d'immatriculation, SolidWorks vous fournira un Code d'immatriculation.
10. Restrictions à l'exportation. Vous
reconnaissez que le Logiciel et la Documentation sont soumis aux lois sur le
contrôle des exportations des États-Unis ou du Royaume-Uni, et vous acceptez de
ne pas exporter ou réexporter le Logiciel ou la Documentation (c'est-à-dire
déplacer le Logiciel du pays où il a été en premier lieu sous licence) sans les
licences appropriées des États-Unis ou des gouvernements étrangers et le
consentement écrit de SolidWorks et de ses concédants. Au moment de la
commande, vous devez identifier les pays dans lesquels le logiciel PDMWorks
Enterprise sera installé. En outre, vous reconnaissez et garantissez que vous
n'êtes pas citoyen, ou résident, d'une nation frappée d'embargo (y compris
notamment Cuba, l'Iran, la Libye, la Corée du Nord, le Soudan ou la Syrie) et
que les Lois sur l'exportation ne vous interdisent pas non plus de recevoir le
Logiciel. Tous les droits d'utilisation du Logiciel sont concédés à moins que
vous ne soyez déchus de vos droits du fait du non-respect des dispositions du
présent Contrat.
11. Dispositions générales. Ce
Contrat est régi, interprété et mis en vigueur conformément au droit matériel
du Commonwealth du Massachusetts, abstraction faite de la Convention des
Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et il
est considéré comme contrat scellé. La version en langue anglaise de ce Contrat
est le texte autorisé à toutes fins, en dépit et quelles que soient les
traductions, interprétations de ce Contrat dans d'autres langues. Si pour une
raison quelconque, une cour compétente juge qu'une des dispositions de ce
Contrat, ou une partie de celle-ci, est inexécutable, cette disposition sera
obligatoire jusqu'à la portée maximale licite et le reste de ce Contrat
demeurera en vigueur.
12. Mention relative aux droits
restreints du gouvernement des États-Unis. Le Logiciel est un "article commercial" ("commercial item") selon
la définition donnée à ce terme à l'Article 48 C.F.R. 2.101 (octobre 1995). Il
consiste en un "logiciel informatique commercial" ("commercial
computer software") et une "documentation du logiciel informatique
commercial" ("commercial software documentation") au sens où ces
deux expressions sont utilisées à l'Article 48 C.F.R. 12.212 (septembre 1995)
et est concédé au gouvernement des États-Unis (a) pour acquisition par ou pour
le compte d'organismes civils, conformément aux stipulations de l'Article 48
C.F.R. 12.212; ou (b) pour acquisition par ou pour le compte du département
américain de la Défense, conformément aux stipulations des Articles 48 C.F.R.
227.7202-1 (juin 1995) et 227.7202-4 (juin 1995).
Si vous recevez une demande d'un organisme du
Gouvernement des États-Unis pour fournir le Logiciel avec des droits allant
au-delà de ceux énoncés ci-dessus, vous vous engagez à notifier SolidWorks de
l'étendue de la demande et SolidWorks disposera de cinq (5) jours ouvrables
pour accepter ou rejeter une telle demande, à sa seule discrétion.
Contractant/Fabricant: SolidWorks Corporation, 300 Baker Avenue, Concord,
Massachusetts 01742.
13. Ventes au Canada. Si vous
avez acheté ce produit au Canada, vous acceptez ce qui suit:
The parties
hereto confirm that it is their wish that this Agreement, as well as other
documents relating hereto, including Notices, have been and shall be written in
the English language only.
Les parties aux
présentes confirment leur volonté que cette convention de même que tous les
documents y compris tout avis qui s’y rattache, soient rédigés en langue
anglaise.
Adobe est une marque déposée ou une marque
commerciale d'Adobe Systems Incorporated aux États-Unis et dans d'autres pays.
Windows Desktop Search: NOTE IMPORTANTE: Microsoft Corporation (ou
selon votre lieu de résidence, une des ses filiales) vous concède la licence de
ce supplément. Vous êtes autorisé à utiliser une copie de ce supplément avec
chaque copie concédée sous licence valide du logiciel Microsoft Windows (le
'logiciel') identifié pour être utilisé avec ce supplément. Vous n'êtes pas
autorisé à l'utiliser si vous ne possédez pas une licence du logiciel. Les
termes du contrat de licence du logiciel s'appliquent à votre utilisation de ce
supplément.
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