1. SOLIDWORKS
  2. Contrat de licence

Contrat de licence, de services en ligne et de services de maintenance de Dassault Systèmes SolidWorks Corporation

Les termes et conditions ci-après et toutes les autres conditions spécifiques relatives à des Logiciels ou à des Services en ligne désignés, et sur le site  http://www.3ds.com/terms/ost, intégrées aux présentes à titre de référence, constituent un accord juridique ("Contrat") entre vous (individu ou entité), l'utilisateur final et l'entité Dassault Systèmes Group identifiée dans le paragraphe ci-dessous ("DS") concernant différentes offres qui englobent (i) le logiciel connu sous le nom de SOLIDWORKS® et certains autres logiciels sous licences DS (pouvant comprendre, sans toutefois s'y limiter, la gamme de produits d'analyse SOLIDWORKS Simulation, SOLIDWORKS Composer et la gamme de produits de gestion de données SOLIDWORKS dans tous les pays) et/ou le contenu qui s'y rattache, dont des bases de données et des modèles 2D et 3D, sous une forme lisible par machine (le "Logiciel") et/ou (ii) des services en ligne, c.-à-d., la consultation et l'utilisation en ligne de l'Offre et d'autres services associés (les "Services en ligne") (collectivement, "l'Offre"). Le terme "Offre" inclut, et ces termes et conditions s'appliquent également à (i) toutes les mises à jour ou mises à niveau de l'Offre que vous pouvez recevoir ponctuellement en vertu d'un service de maintenance ou de tout autre service de support, (ii) tous les modules de complément à l'Offre que vous pouvez commander et installer de temps à autre, et (iii) tout logiciel de tiers, comme la bibliothèque Adobe® PDF incorporée à l'Offre SOLIDWORKS. Vous ne pouvez pas charger ou utiliser l'Offre sur un ordinateur ni la copier sans que DS vous en donne le droit. Par les présentes, DS vous accorde un droit non exclusif d'accès et/ou de téléchargement de l'Offre et d'utilisation de celle-ci, conformément aux termes et conditions énoncés dans le présent Contrat. Vous devez lire ces termes et conditions attentivement AVANT d'ouvrir la boîte contenant l'Offre ou avant d'installer et d'utiliser l'Offre ou les Services en ligne. En ouvrant la boîte contenant le Logiciel ou en installant et en utilisant le Logiciel ou les Services en ligne, vous reconnaissez être lié par les termes et conditions du présent Contrat. Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes et conditions du présent Contrat, veuillez retourner immédiatement la boîte contenant le Logiciel et les éléments s'y rattachant (y compris les documents écrits) pour obtenir un remboursement. Dans le cadre de l'Offre, le présent document est un contrat de licence et non un contrat de vente.

L'entité Dassault Systèmes Group qui exécute le présent Contrat et qui vous octroie et vous fournit les licences pour l'Offre régie par les présentes, est déterminée par la localisation de votre principal établissement ou, si vous êtes un particulier, de votre résidence principale. Les informations ci-dessous définissent l'identité de cette entité, la loi applicable et la juridiction compétente en cas de litige découlant de ou lié au présent Contrat et la politique de confidentialité applicable à votre situation :

  • Votre résidence principale ou votre principal établissement: République populaire de Chine (hors Hong Kong, Taïwan et Macao dans le cadre du présent Contrat)
    • Entité contractante/Concédant de licence DS: Dassault Systèmes SE, une "société européenne" française
    • Loi applicable ; juridiction compétente: Voir Article 18
    • Politique de confidentialité:  https://www.3ds.com/privacy-policy/
  • Votre résidence principale ou votre principal établissement: Tous les autres emplacements
    • Entité contractante/Concédant de licence DS: Dassault Systèmes SolidWorks Corporation, une société du Delaware
    • Loi applicable ; juridiction compétente: Commonwealth du Massachusetts (États-Unis)
    • Politique de confidentialité  http://www.solidworks.com/sw/privacypolicy.htm

1.A. Concession de licence et droits d'utilisation. DS vous accorde le droit non exclusif et non transférable d'utiliser l'Offre et la documentation de l'utilisateur imprimée et/ou électronique accompagnant l'Offre (la "Documentation") conformément au présent Contrat. Si vous avez payé les frais de licence mono-utilisateur de cette Offre, le présent Contrat vous autorise à installer et à utiliser un (1) exemplaire de l'Offre sur tout ordinateur individuel, à tout moment, dans le pays de votre établissement principal ou, si l'une de vos filiales a acquis la licence auprès de votre revendeur, dans le pays où se situe cette filiale à condition que vous ayez acquis cette Offre auprès d'un revendeur DS ou d'une filiale ou société affiliée de DS ("Entité affiliée") situé(e) dans le pays dans lequel elle sera utilisée. La restriction précédente concernant le lieu du revendeur ne s'applique pas si (i) vous achetez une licence pour une Offre auprès d'un revendeur situé dans un pays de l'Union Européenne ou faisant partie de l'Association européenne de libre-échange et si (ii) vous êtes situé dans un pays de l'Union Européenne ou faisant partie de l'Association européenne de libre-échange. Si vous changez d'ordinateur, vous devez transférer la licence de l'ancien ordinateur vers le nouveau. Cette Offre peut être transférée vers un autre pays avec le consentement écrit préalable de DS. La restriction précédente concernant le lieu du revendeur ne s'applique pas si (i) vous achetez une licence pour une Offre auprès d'un revendeur situé dans un pays de l'Union Européenne ou faisant partie de l'Association européenne de libre-échange et si (ii) vous êtes situé dans un pays de l'Union Européenne ou faisant partie de l'Association européenne de libre-échange. Si vous changez d'ordinateur, vous devez transférer la licence de l'ancien ordinateur vers le nouveau. Cette Offre peut être transférée vers un autre pays avec le consentement écrit préalable de DS. Ce transfert, s'il est approuvé, peut être assujetti à des frais. Si vous possédez une version licence réseau de l'Offre ("SNL"), vous pouvez à tout moment disposer d'autant d'exemplaires de l'Offre en service dans le pays de concession que vous possédez de licences (voir Article 1.A.b ci-dessous). L'Offre est "en service" sur un ordinateur lorsqu'elle est chargée dans la mémoire temporaire (c.-à-d. la RAM) ou lorsqu'un utilisateur est connecté. Si le nombre d'ordinateurs sur lesquels l'Offre est installée ou le nombre potentiel d'utilisateurs de l'Offre dépasse le nombre de licences acquises, une version SNL de l'Offre doit être installée pour garantir que le nombre d'utilisateurs simultanés de l'Offre ne dépasse pas le nombre de licences acquises. Les suites de licence constituées d'ensembles de modules distincts (comme SOLIDWORKS Professional) ne peuvent pas être utilisées indépendamment les unes des autres (par exemple, dans le cas d'une licence SOLIDWORKS Professional, Toolbox ne peut pas être utilisé sur un ordinateur et PhotoView 360 sur un autre). Lors de l'immatriculation (voir Article 9 ci-dessous), vous devez nous signaler le nombre maximal d'utilisateurs potentiels des Offres acquises. Nous vous recommandons également de nous communiquer les noms des utilisateurs potentiels afin que nous puissions les avertir des prochaines mises à jour et autres informations pertinentes. Vous devez tenir un registre précis et à jour du nombre total d'exemplaires de l'Offre et de leur emplacement ; surveiller et contrôler l'utilisation de l'Offre conformément aux termes du présent Contrat ; et fournir des copies de ces informations à DS sur demande lorsque cette demande est raisonnable. La licence d'utilisation des Services en ligne est concédée par utilisateur nommé. Autrement dit, un seul utilisateur, identifié par un nom d'utilisateur et un mot de passe uniques, est autorisé à utiliser les Services en ligne à partir d'un seul ordinateur à tout moment ("Utilisateur nommé"). Vous devez vous assurer que les utilisateurs des Services en ligne s'abstiennent de partager ou d'utiliser les mêmes nom d'utilisateur et mot de passe. Selon les besoins, vous pouvez remplacer un ou plusieurs Utilisateurs nommés en cas d'évolution de la composition du personnel, à condition que le nombre d'individus autorisés à utiliser les Services en ligne ne dépasse pas le nombre maximal auquel vous avez droit dans le cadre de cette Offre. Sur demande de DS, vous fournirez à DS un document signé énumérant (i) le nombre d'Utilisateurs nommés, (ii) le type d'utilisation des Offres et (iii) les emplacements et les types de systèmes sur lesquels les Services en ligne sont utilisés ou sur lesquels vous avez installé une ou plusieurs Offres, selon le cas. DS peut éventuellement vous fournir un ou plusieurs utilitaires, inclus dans la ou les Offres ou séparés, afin d'analyser vos droits d'accès et de déterminer l'utilisation que vous en faites. Dans ce cas, si besoin, vous devrez fournir, sans les modifier, les fichiers de résultats et/ou rapports issus de l'exécution de ces utilitaires. Vous devrez également attester par écrit que ces fichiers correspondent à l'utilisation réelle de la ou des Offres, et signer votre déclaration. Vous êtes responsable de la mise en œuvre de tous les moyens raisonnables de contrôle de votre conformité aux termes du présent Contrat.

Si vous avez payé les frais de licence pour la version SNL de l'Offre ou si vous utilisez SOLIDWORKS PDM Standard ou Professional, ou SOLIDWORKS Manage Professional, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent à votre licence :

a. La version SNL de l'Offre doit être installée sur un serveur de réseau avec un dongle ou un mécanisme de sécurité du logiciel intégré qui permettra uniquement au nombre de licences que vous avez acquises d'être utilisées en même temps. Des licences supplémentaires peuvent être ajoutées à la licence réseau, le cas échéant, lorsque des licences supplémentaires sont acquises.

b. Le réseau peut comprendre des SNL utilisées dans différents pays tant que chaque SNL est concédée pour le pays dans lequel elle est utilisée. Le nombre requis de SNL à utiliser dans un pays doit être acquis auprès d'un revendeur DS dans ce pays. Par exemple : des SNL gérées depuis et installées sur un serveur aux États-Unis peuvent être utilisées par une personne au Brésil et une personne au Mexique, tant qu'une SNL a été acquise au Brésil et l'autre au Mexique. Cependant, si le serveur sur lequel une SNL est installée se situe dans un pays autre que celui pour lequel la SNL a été concédée, vous devez en informer votre revendeur DS au moment de la commande pour que la SNL puisse être gérée correctement. La phrase précédente ne s'applique pas si (i) vous achetez une licence pour une Offre auprès d'un revendeur situé dans un pays de l'Union Européenne ou faisant partie de l'Association européenne de libre-échange et si (ii) vous êtes situé dans un pays de l'Union Européenne ou faisant partie de l'Association européenne de libre-échange.

c. De plus, le réseau sur lequel est installée la version SNL peut couvrir uniquement des licences de machines clientes de la même entité ou du même groupe juridique situé(e) sur le même territoire mondial que le serveur. (À cet égard, DS distingue trois territoires mondiaux : l'hémisphère Ouest, l'Europe/Moyen-Orient/Afrique et le reste de l'Asie/Australie). Par exemple : toutes les licences utilisées sur un serveur situé dans l'hémisphère Ouest doivent être concédées pour des pays de l'hémisphère Ouest. Quel que soit l'emplacement du serveur, vous devez continuer à vous conformer aux lois sur le contrôle des exportations des États-Unis et du Royaume-Uni.

d. Concernant les alinéas (a) à (c) ci-dessus, seul l'alinéa (a) s'applique aux licences SOLIDWORKS PDM Standard ou Professional et aux licences SOLIDWORKS Manage Professional. Les termes et conditions supplémentaires applicables aux licences SOLIDWORKS PDM Standard ou Professional et aux licences SOLIDWORKS Manage Professional sont définis dans l'Article 1.C ci-dessous.

Vous pouvez convertir votre SNL en licence SolidNetwork mondiale après approbation de DS, si vous respectez les obligations de rapport et les autres conditions de DS pour l'utilisation de la licence, et après paiement des frais de la licence SolidNetwork mondiale appropriée. En vertu du présent Contrat, une licence SolidNetwork mondiale peut être "flottante" et être utilisée dans n'importe quelle zone géographique du monde.

Lorsque vous travaillez avec le logiciel Adobe PDF, vous pouvez intégrer des copies du logiciel de polices de caractères dans vos documents électroniques à des fins d'impression, de visualisation et de modification du document. Si le logiciel de polices de caractères que vous intégrez est désigné comme étant "concédé sous licence pour une intégration à des fins d'impression" (licensed for editable embedding) sur le site Web d'Adobe  http://www.adobe.com/type/browser/legal/embeddingeula.html, vous pouvez également intégrer des copies du logiciel de polices de caractères à des fins de modification de vos documents électroniques. Aucun autre droit d'intégration n'est implicitement sous-entendu ou autorisé en vertu de la présente licence. Si l'Offre est installée de façon permanente sur le disque dur ou tout autre dispositif de stockage d'un ordinateur (autre qu'un serveur de réseau), la personne utilisant cet ordinateur peut également utiliser l'Offre sur un ordinateur personnel ou portable lorsque l'exemplaire original n'est pas utilisé, à condition que le service de maintenance de l'Offre soit en cours de validité (tel que décrit dans le présent Contrat).

Adobe est une marque déposée ou une marque commerciale d'Adobe Systems Incorporated aux États-Unis et dans d'autres pays.

1.B. Conditions de licence supplémentaires pour eDrawings® Professional. Le logiciel SOLIDWORKS eDrawings Professional est un outil de collaboration. De ce fait, avec SOLIDWORKS eDrawings Professional vous pouvez, et DS vous accorde une licence, faire des copies d'une partie de SOLIDWORKS eDrawings Professional avec les fichiers de modèle que vous avez créés et les livrer à des tierces parties avec lesquelles vous collaborez afin de leur permettre, entre autres choses, de visualiser, de marquer et de mesurer vos modèles.

1.C. Conditions de licence supplémentaires pour SOLIDWORKS PDM Standard ou Professional et SOLIDWORKS Manage Professional. (a) DS concède la licence du logiciel SOLIDWORKS PDM Professional et SOLIDWORKS Manage Professional selon un modèle Serveur + Licence d'accès client [Client Access License, CAL], un modèle Par processeur pour Microsoft ® SQL Server 2008 R2 et les versions antérieures, ou un modèle Par cœur pour SQL Server 2012 et les versions ultérieures. Vous pouvez utiliser le logiciel SOLIDWORKS PDM Standard ou Professional au sein d'un réseau ou autre environnement à plusieurs postes/clients, à condition que vous possédiez une (1) licence SOLIDWORKS PDM Standard ou Professional par utilisateur connecté simultanément au serveur d'archives ou à la base de données SOLIDWORKS PDM Standard ou Professional (et, en ce qui concerne les licences SOLIDWORKS PDM Professional uniquement, au serveur Web SOLIDWORKS PDM Professional). La licence de l'Offre SQL Server 2014 Standard Edition, Runtime Restricted-Use contient d'autres dispositions quant à l'utilisation simultanée. Les conditions de licence de l'Offre SQL Server 2014 Express Edition et les conditions de la licence SQL Server 2014 Standard Edition, Runtime Restricted-Use sont livrées avec les commandes, respectivement, du logiciel SOLIDWORKS PDM Standard, du logiciel SOLIDWORKS PDM Professional et/ou du logiciel SOLIDWORKS Manage Professional, et intégrées ici à titre de référence. (b) SOLIDWORKS PDM Professional contient des programmes logiciels embarqués fournis par Oracle Corporation et ses filiales ("Oracle") (les "Programmes Oracle"), et nonobstant les dispositions de l'Article 1 ci-dessus, Oracle et ses concédants conservent la propriété et les droits de propriété intellectuelle des Programmes Oracle et représentent chacun un tiers bénéficiaire du présent Contrat. Les Programmes Oracle sont soumis à une licence restreinte et ne peuvent être utilisés qu'avec le package d'application associé. Vous ne pouvez pas les modifier. Dans certains cas, les Programmes Oracle sont livrés avec leur code source fourni par Oracle dans le cadre d'une livraison standard et régi par les termes du présent Contrat. (c) L'utilisation appropriée ou nécessaire de technologies tierces dans certains des Programmes Oracle est définie dans la documentation de l'application ou autrement notifiée par DS. Ces technologies sont mises à votre disposition sous licence pour une utilisation avec le package d'application selon les termes du Contrat de licence tierce spécifiés dans la documentation du package d'application ou autrement notifiés par DS, et non pas selon les termes du présent Contrat. (d) Vous acceptez (i) d'autoriser DS à contrôler votre utilisation des Programmes Oracle, (ii) de fournir à DS l'assistance et l'accès aux informations nécessaires à la réalisation d'un tel audit et (iii) d'autoriser DS à communiquer les résultats de cet audit à Oracle ou d'attribuer à Oracle le droit de conduire l'audit à sa place (sans obligation ou responsabilité de la part d'Oracle de payer les frais encourus par vous ou DS suite à l'audit). (e) Vous reconnaissez que SOLIDWORKS PDM Professional et SOLIDWORKS Manage Professional contiennent des données logicielles et techniques qui peuvent être soumises aux lois sur le contrôle des exportations des États-Unis ou du Royaume-Uni, et vous acceptez de ne pas exporter ou réexporter, directement ou indirectement, SOLIDWORKS PDM Professional et/ou SOLIDWORKS Manage Professional, c.-à-d. déplacer SOLIDWORKS PDM Professional ou SOLIDWORKS Manage Professional du pays où la licence a été en premier lieu accordée, sans les licences appropriées des États-Unis ou des gouvernements étrangers et le consentement écrit de DS et de ses concédants.

1.D. Conditions de licence supplémentaires pour SOLIDWORKS Education Edition, SOLIDWORKS Research Edition et SOLIDWORKS Student Edition.

a. Définitions. Pour le présent Article 1.D., les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

(1) "Objectif pédagogique" désigne l'apprentissage en salle de classe ou en laboratoire dispensé par des Étudiants qualifiés ou bien l'animation ou la préparation de cours par des Enseignants qualifiés. L'Objectif pédagogique peut également concerner Capstone ou d'autres projets menés par des étudiants à condition que ces travaux ne revêtent pas de caractère exclusif, qu'ils ne créent ni ne transfèrent de Propriété intellectuelle et que leurs résultats tombent dans le domaine public. Les Objectifs pédagogiques excluent les Objectifs de recherche, les Objectifs commerciaux et le Développement de programmes de formation.

(2) "Objectif de recherche" désigne tout travail dans le cadre duquel SOLIDWORKS contribue directement à l'énoncé du problème, à la modélisation, à l'analyse, au résultat ou aux livrables d'un Projet de recherche. Les Objectifs de recherche excluent les Objectifs commerciaux et le Développement de programmes de formation.

(3) "Objectif commercial" désigne les services de conseil professionnels, la production de matériel en vue d'une revente, les ateliers pratiques, les prestations fournies dans le cadre d'un Contrat de services techniques, les stages en entreprise ou dans la fonction publique, l'enseignement ou la formation privés de quiconque n'est pas un Étudiant qualifié.

(4) "Développement de programmes de formation" désigne la création ou la modification de supports pédagogiques en vue d'une revente à l'aide du logiciel. Reportez-vous au Contrat partenaire de recherche SOLIDWORKS pour connaître les détails du programme.

(5) "Établissement d'enseignement qualifié" désigne tout(e) établissement éducatif agréé à but non lucratif, public ou privé, école privée/école professionnelle agréée à but lucratif, programme agréé d'enseignement à domicile ou programme d'apprentissage/de développement de main-d'œuvre approuvé par l'État. Les Établissements d'enseignement qualifiés excluent les écoles non agréées, les centres de formation non agréés, les centres de développement de main-d'œuvre non agréés et les programmes d'enseignement à domicile non agréés. Sont également exclus les centres de formation à but non lucratif, musées, bibliothèques publiques, programmes de travail social, les "fab labs", les espaces consacrés aux "makers" ou aux hackers ("hackerspaces") ainsi que les "hobby centres" (centres de loisirs).

(6) "Établissement de recherche qualifié" désigne tout(e) établissement d'enseignement supérieur, université, laboratoire de recherche, centre hospitalier universitaire, organisme de recherche ou consortium à but non lucratif. Les Établissements de recherche qualifiés excluent les sociétés à but lucratif, les centres de recherche à but lucratif, les pépinières d'entreprises de haute technologie, les sociétés d'accélération, les centres de formation à but non lucratif, les musées, bibliothèques publiques, programmes de travail social, les "fab labs", les espaces consacrés aux "makers" ou aux hackers ("hackerspaces") ainsi que les "hobby centres" (centres de loisirs). Dans certaines régions, d'autres critères s'ajoutent à ceux mentionnés ci-dessus :

(I)  Amérique du Nord : Les Établissements de recherche qualifiés incluent également les centres de recherche affiliés aux universités (UARC, University Affiliated Research Centers) ainsi que les laboratoires de recherche appartenant aux universités. Les Établissements de recherche qualifiés excluent les sociétés à but non lucratif, les centres de recherche et de développement à financement fédéral (FFRDC, Federally Funded Research and Development Centers), les centres de recherche non universitaires et à but non lucratif ainsi que les consortiums non universitaires ou industriels.

(ii) EMEA : Les Établissements de recherche qualifiés incluent également les centres de recherche à but non lucratif ou publics ainsi que les consortiums à but non lucratif.

(iii) Toutes les autres régions : Contactez votre représentant SOLIDWORKS Education pour connaître les éventuels critères supplémentaires.

(7) "Étudiant qualifié" désigne un étudiant inscrit à temps complet dans un Établissement d'enseignement qualifié en vue d'y préparer un diplôme ou une certification. Les Étudiants qualifiés doivent être inscrits à au moins six (6) heures de cours et/ou de travaux en laboratoire pour être considérés comme des étudiants à temps complet. Les Étudiants qualifiés ne peuvent pas être des chercheurs docteurs ou professionnels, des participants à un programme de formation d'entreprise ou des membres de "fab labs" ou de "hobby centres" (centres de loisirs).

(8) "Enseignant qualifié" désigne quiconque dispense des enseignements ou prépare un ou plusieurs cours qui demandent ou permettent l'usage du logiciel dans le cadre du programme de formation d'un Établissement d'enseignement qualifié.

(9) "Chercheur qualifié" désigne les étudiants de premier, de deuxième et de troisième cycles, les professeurs, professeurs associés, le directeur d'études et le personnel d'un Établissement de recherche qualifié.

(10) "Projet de recherche" désigne les travaux réalisés dans un Établissement de recherche qualifié qui créent de la Propriété intellectuelle ou ne sont pas considérés comme faisant partie du contenu d'un enseignement en salle de classe. Il peut s'agir de travaux réalisés au titre d'un contrat entre un Établissement de recherche qualifié et une entité externe et de tout travail préparé dans le but de commercialiser ou de revendre des produits ou des idées. Les Projets de recherche excluent les travaux servant des Objectifs commerciaux.

(11) "Propriété intellectuelle" désigne tout bien ou service qui crée de la valeur commerciale, engendre des revenus sous quelque forme que ce soit ou renforce la reconnaissance d'une entité privée ou institutionnelle.

b. DS propose des licences du logiciel SOLIDWORKS Education Edition ("SWEE") aux Établissements d'enseignement qualifiés, des licences de SOLIDWORKS Research Edition ("SWRE") aux Établissements de recherche qualifiés, et des licences de SOLIDWORKS Student Edition ("SWSE") aux Étudiants qualifiés, à des tarifs sensiblement inférieurs à ceux pratiqués pour la version commerciale de SOLIDWORKS. À cet égard, chacune de ces Offres impose des limites d'utilisation plus strictes que celles stipulées dans les conditions standard du présent Contrat. En tant que détenteur de licence d'une ou plusieurs de ces Offres, vous acceptez de vous conformer aux exigences suivantes en plus des termes et conditions standard des présentes :

(1) Périmètre des licences SOLIDWORKS Education Edition ("SWEE") : (i) Le SWEE doit être utilisé exclusivement pour des Objectifs pédagogiques par les Étudiants qualifiés et les Enseignants qualifiés d'un Établissement d'enseignement qualifié. (ii) Le SWEE ne doit être installé que sur des ordinateurs appartenant à un Étudiant qualifié ou à un Enseignant qualifié, ou loués par ceux-ci, dans le cadre d'un Établissement d'enseignement qualifié. (iii) La gestion et la maintenance du SWEE doivent être assurées uniquement par des Étudiants qualifiés, des Enseignants qualifiés ou le directeur d'études/le personnel d'un Établissement qualifié. (iv) Le SWEE est fourni sous la forme d'une installation à usage unique ou SNL (voir l'Article 1.A ci-dessus). Les installations SNL sont prévues pour une utilisation sur un site unique. Un site unique est un endroit précis ou le campus d'un Établissement d'enseignement qualifié. Il existe aussi des licences réseau multisites ; contactez votre revendeur pour en savoir plus. (v) Les Établissements d'enseignement qualifiés pourront faire la promotion des seuls cours qui demandent ou permettent l'utilisation du SWEE dans un catalogue papier ou électronique. Ils ne doivent pas en faire la publicité sur quelque autre support imprimé ou numérique que ce soit. (vi) Les fichiers ayant été créés à l'aide de "SOLIDWORKS Education Edition" sont identifiés par des marques à l'écran et à l'impression (filigranes). Les fichiers créés à l'aide de SWEE ne doivent pas être utilisés pour servir des Objectifs commerciaux ou des Objectifs de recherche. DS décline toute responsabilité ou obligation de retrait des filigrane transmis des fichiers de Recherche ou Commerciaux si une interaction délibérée ou accidentelle venait à se produire.

(2) Périmètre des licences SOLIDWORKS Research Edition ("SWRE") : (i) Le SWRE ne doit être utilisé que pour des Objectifs de recherche ou des Objectifs de pédagogiques par les Chercheurs qualifiés d'un Établissement de recherche qualifié. Il ne doit pas être utilisé pour servir des Objectifs commerciaux ou le Développement de programmes de formation. (ii) Le SWRE ne doit être installé que sur des ordinateurs appartenant à un Chercheur qualifié ou un à Établissement de recherche qualifié, ou loués par ceux-ci.

(iii) Le SWRE doit être géré et entretenu uniquement par un Chercheur qualifié ou le directeur d'études/le personnel d'un Établissement de recherche qualifié. (iv) Le SWRE est fourni sous la forme d'une installation à usage unique ou SNL. Les installations SNL sont prévues pour une utilisation sur un site unique. Un site unique est un endroit précis ou le campus d'un Établissement de recherche qualifié. Il existe aussi des licences réseau multisites ; contactez votre revendeur pour en savoir plus.

(3) Périmètre des licences SOLIDWORKS Student Edition ("SWSE") : (i) Le SWSE doit être utilisé uniquement pour des Objectifs pédagogiques par les Étudiants qualifiés et les Enseignants qualifiés d'un Établissement d'enseignement qualifié. Il ne doit pas être utilisé pour servir des Objectifs de recherche ou des Objectifs commerciaux. (ii) Le SWSE ne doit être installé que sur des ordinateurs personnels appartenant à un Étudiant qualifié ou à un Enseignant qualifié, ou loués par ceux-ci, dans le cadre d'un Établissement d'enseignement qualifié. (iii) Le SWSE est fourni uniquement avec une licence à usage unique (indépendante) et n'est pas transférable. Le SWSE utilise un mécanisme de verrouillage logiciel ne permettant de l'installer que sur un seul ordinateur. (iv) Le SWSE ne peut pas être revendu par une entreprise ou une personne non autorisée. (v) Le SWSE expire après le nombre de mois spécifié sur l'emballage (p. ex. 12 mois), ne comprend pas le Service de maintenance et ne peut pas être mis à niveau. (vi) Les fichiers ayant été créés à l'aide de "SOLIDWORKS Student Edition" sont identifiés par des marques à l'écran et à l'impression (filigranes). Les fichiers créés à l'aide de SWSE ne doivent pas être utilisés pour servir des Objectifs commerciaux ou des Objectifs de recherche. DS décline toute responsabilité ou obligation de retrait des filigrane transmis des fichiers de Recherche ou Commerciaux si une interaction délibérée ou accidentelle venait à se produire.

 

1.E. Conditions supplémentaires pour les Services en ligne.

a. Définitions supplémentaires.

Les Lois de protection des données en vigueur désignent toutes les lois sur la confidentialité des données applicables et toutes les autres réglementations applicables au Traitement des Données à caractère personnel que vous fournissez.

Les Données client désignent les données que vous fournissez à DS, qu'elles soient publiées par vous-même ou par des utilisateurs autorisés, via l'utilisation des Services en ligne, y compris les Données à caractère personnel.

Les Données à caractère personnel désignent tout type d'information concernant un individu, tel que défini par les Lois de protection des données en vigueur.

Traiter/Traitement doit avoir la même signification que celle des Lois de protection des données en vigueur.

Accord de niveau de service (Service Level Agreement) signifie les conditions de niveau de service applicables aux Services en ligne publiées sur la page  http://www.3ds.com/terms/sla.

b. L'ensemble des Données client demeurent votre propriété exclusive ou la propriété des utilisateurs autorisés qui ont publié ces Données client. Vous êtes seul responsable de la précision, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de la pertinence de toutes les Données client, ainsi que de l'obtention des autorisations relatives aux droits d'auteur associés. Selon les termes et conditions du présent Contrat, vous concédez à DS, les sociétés du groupe DS et les sous-traitants de DS, l'autorisation non exclusive d'utiliser, copier, stocker et transmettre des Données client, dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir, maintenir et améliorer les Services en ligne. Vous défendrez DS et les autres sociétés du groupe DS contre toutes poursuites de tiers résultant ou dépendant (i) de votre utilisation des Services en ligne en violation des lois et réglementations applicables et/ou (ii) de Données client entraînant la violation, le non-respect ou le détournement des droits d'un tiers. De plus, vous vous engagez à payer l'ensemble des coûts, frais et dommages-intérêts (y compris des frais de justice raisonnables) imposés à DS par un tribunal compétent ou acceptés dans un règlement amiable écrit que vous avez signé et qui découle desdites poursuites, à condition que (i) DS vous avertisse rapidement par écrit de ces poursuites et que (ii) DS vous confère le contrôle exclusif de la défense à opposer à ces poursuites et des discussions de conciliation associées, tout en coopérant raisonnablement à la défense et à la conciliation.

c. Stockage des Données client. Dans le cadre des Services en ligne et si disponible dans les Offering Specific Terms (OST) applicables, DS assurera le stockage des Données client pendant toute la durée des Services en ligne, dans la limite du volume de stockage défini dans les OST. Si vous dépassez ces limites de stockage, vous devrez remédier à cette situation sous quinze (15) jours à compter de la date à laquelle DS vous en aura averti. À cette fin, vous pouvez commander la capacité de stockage supplémentaire requise ou réduire le volume des Données client stockées.

D. Obligations de DS. DS fournira les Services en ligne conformément à l'accord de niveau de service (Service Level Agreement) en vigueur. Les Données client sont considérées comme confidentielles (i) au cours de la période pendant laquelle les Services en ligne sont fournis et (ii) pendant une durée d'un (1) an après la résiliation ou l'expiration de ceux-ci pour les Données client qui n'ont pas été détruites par vous après cette résiliation ou expiration. DS s'engage à déployer tous les efforts raisonnables sur le plan commercial pour mettre en œuvre des processus de sécurité pour les Services en ligne et les Données client (i) conformément aux standards du secteur pour des services similaires et (ii) en utilisant le même niveau de précaution que pour la protection de ses propres informations confidentielles de nature similaire, afin d'éviter la divulgation, la publication ou la diffusion de ces Données client. DS est autorisée à divulguer les Données client à des tiers ayant conclu un accord de confidentialité approprié avec DS, dans la mesure nécessaire à la prestation, au maintien et à l'amélioration des Services en ligne.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui : (i) sont déjà en la possession de DS sans aucune obligation de confidentialité au moment où les informations sont reçues de votre part ; (ii) sont développées indépendamment par DS sans référence aux Données client ; (iii) sont ou deviennent accessibles au public sans violation du présent Contrat ; (iv) sont dûment transmises à DS par un tiers sans obligation de confidentialité ; (v) sont communiquées par vous avec votre autorisation écrite de divulgation ; ou (vi) doivent être divulguées conformément à une décision judiciaire ou administrative, mais uniquement en conformité avec cette entité judiciaire ou administrative, à condition que DS vous en informe rapidement et coopère raisonnablement avec vous afin de limiter la divulgation et l'utilisation des informations concernées, conformément à la décision.

e. Protection des données personnelles. Vous êtes responsable du traitement des données ("Responsable du traitement") car vous déterminez les objectifs et les moyens du traitement de toute opération ou de tout ensemble d'opérations (y compris, mais sans s'y limiter, la collecte, l'organisation, l'adaptation, la suppression, le stockage, l'utilisation, l'enregistrement, l'interconnexion, la consultation, la divulgation et le transfert) concernant les Données personnelles. De même, il vous incombe d'assurer la conformité à l'ensemble de la législation applicable en matière de protection des données. Vous confirmez et reconnaissez que vous êtes et resterez à tout moment le seul Responsable du traitement des Données à caractère personnel et que, par conséquent, vous serez responsable de la conformité à toutes les lois de protection des données personnelles en vigueur et aux autres réglementations pouvant s'appliquer au traitement des Données à caractère personnel du Client, y compris, sans toutefois s'y limiter, (i) le transfert de Données à caractère personnel, (ii) les informations relatives aux individus dont les Données à caractère personnel sont collectées et utilisées, et (iii) les droits de ces individus en matière d'accès, de modification et de suppression.

f. Contenu tiers. DS n'exerce aucun contrôle sur votre contenu ou le contenu tiers fourni ou publié via les Services en ligne, et n'assume aucune responsabilité relative auxdits contenus.

g. Conditions applicables aux résidents de l'Union européenne (UE), de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège.

(i) Définitions : définitions applicables au présent alinéa (g) :

"Législation applicable en matière de protection des données" désigne, à compter du 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général relatif à la protection des données) ainsi que les actes délégués et d'exécution adoptés conformément au Règlement général relatif à la protection des données et autres lois des États membres spécifiant les dispositions du Règlement général relatif à la protection des données applicable au Traitement mis en œuvre.

"Responsable du traitement", "Personne concernée", "Données à caractère personnel", "Traiter/Traitement", "Sous-traitant" et "Violation de données à caractère personnel" ont la même signification que dans la Législation applicable en matière de protection des données.

"Sous-traitant ultérieur" désigne tout sous-traitant engagé par DS ou par tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci, qui accepte de recevoir de DS ou de tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci des Données à caractère personnel exclusivement destinées à des activités de Traitement à effectuer pour votre compte conformément aux dispositions du présent Contrat et selon les termes d'un contrat de sous-traitance écrit le cas échéant.

(ii) Protection des données personnelles. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes et restez à tout moment l'unique Responsable du traitement des Données à caractère personnel qui sont traitées dans le cadre de votre utilisation d'une ou plusieurs Offres et que, par conséquent, vous êtes responsable de la conformité à l'ensemble de la Législation applicable en matière de protection des données, y compris, mais sans s'y limiter, (i) le transfert de Données à caractère personnel, (ii) les informations relatives aux Personnes concernées, et (iii) les droits des Personnes concernées en matière d'accès, de modification et de suppression. En tant que Sous-traitant de données, DS assure la collecte, la conservation et le Traitement des Données à caractère personnel conformément au présent Contrat.

(iii) Lieu de Traitement des données. Pour permettre à DS de fournir des Services en ligne et des services d'assistance, vous désignez DS comme Sous-traitant et acceptez que les Données à caractère personnel que vous fournissez ("Vos Données à caractère personnel") puissent être transférées, stockées, consultées et Traitées dans tout pays dans lequel DS et ses Entités affiliées ou sous-traitants sont implantés. DS s'engage à ce que les mêmes obligations en matière de protection des données que celles fixées dans le présent Contrat soient imposées aux Sous-traitants ultérieurs par contrat et/ou au moyen des clauses contractuelles adoptées par la Commission européenne de manière à ce que le Traitement réponde aux exigences de la Législation applicable en matière de protection des données.

(iv) Obligations de DS. En tant que Sous-traitant, DS s'engage à :

  • dans les limites autorisées par la loi ou pendant la durée d'utilisation sous licence de la ou des Offres, la période la plus longue étant retenue, Traiter vos Données à caractère personnel conformément au présent Contrat et sur instruction écrite raisonnable de votre part réputée compatible avec le présent Contrat, en toutes circonstances ;
  • veiller à ce que la ou les personnes habilitées à Traiter vos Données à caractère personnel soient soumises à des obligations de confidentialité appropriées ;
  • vous aider raisonnablement, en votre qualité de Responsable du traitement des données, à vous acquitter de vos obligations au titre des Articles 32 à 36 du Règlement général relatif à la protection des données, en tenant compte de la nature du Traitement tel que décrit dans le présent Contrat. Si DS a des raisons de penser qu'une Violation de vos données à caractère personnel s'est produite, DS s'engage à (i) vous notifier de la Violation de vos données à caractère personnel dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d'une telle violation et à (ii) vous fournir toutes les informations pertinentes et disponibles pour vous permettre de respecter vos obligations de notification auprès de l'autorité de contrôle compétente ;
  • vous aider, dans la mesure du raisonnable, à remplir vos obligations en réponse aux demandes des Personnes concernées d'exercer leurs droits au titre de la Législation applicable en matière de protection des données d'une manière conforme à l'utilisation de la ou des Offres de DS et du rôle de Responsable du traitement de DS ;
  • mettre à votre disposition toutes les informations en possession de DS nécessaires pour démontrer que vous respectez les obligations vous incombant conformément à la Législation applicable en matière de protection des données et prévues au présent article, ainsi que permettre la réalisation d'un audit si les documents adéquats fournis par DS ne font pas la démonstration que la Législation applicable en matière de protection des données est respectée. Vous devez informer DS d'un tel audit par préavis écrit de trente (30) jours en précisant l'étendue de l'audit, étant entendu que l'audit en question se limite à l'évaluation du respect de vos obligations lorsque les documents fournis par DS n'en apportent pas la preuve, qu'il doit être mené par un auditeur indépendant de votre choix et à vos frais, dans la limite d'un audit tous les douze (12) mois ;
  • conserver la liste des Sous-traitants ultérieurs participant au Traitement de vos Données à caractère personnel dans le cadre des activités de Traitement effectuées pour votre compte et vous informer de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres Sous-traitants ultérieurs, ce qui vous donne la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements. Un avis vous parviendra au moins quinze (15) jours avant qu'un nouveau Sous-traitant ultérieur ne soit autorisé à assurer le Traitement de vos Données à caractère personnel, au moyen d'un mécanisme vous permettant de prendre connaissance de ce changement, sauf en cas d'urgence. Vous avez le droit de vous opposer à la décision de DS de mandater un Sous-traitant ultérieur si (i) le Sous-traitant ultérieur concerné assure le Traitement de vos Données à caractère personnel et (ii) vous êtes en mesure de démontrer que vous avez un intérêt légitime et en donnez notification écrite à DS dans les quinze (15) jours suivant la réception de l'avis, étant entendu et accepté que l'absence d'objection de votre part vaut acceptation du nouveau Sous-traitant ultérieur. Si vous notifiez DS de votre objection à l'égard du nouveau Sous-traitant ultérieur dans le délai spécifié ci-dessus, vous pouvez résilier la ou les Offres DS concernées par ce changement de Sous-traitant ultérieur dans les quinze (15) jours suivant la réception de cette notification par DS ; et
  • à résiliation ou expiration du présent Contrat, demander la destruction ou le renvoi de toutes vos Données à caractère personnel, à votre convenance, et détruire toutes les copies existantes de vos Données à caractère personnel, sauf lorsque la loi applicable exige leur conservation ou que celles-ci sont utilisées à des fins de preuve pendant un délai de prescription.

1.F. Mécanismes de sécurité. DS et ses sociétés affiliées prennent toutes les mesures juridiques nécessaires pour éliminer le piratage de leurs logiciels. Dans ce contexte, l'Offre peut inclure un mécanisme de sécurité qui détecte l'installation ou l'utilisation illégale de copies de l'Offre, et collecte et transmet des données sur ces copies illégales. Les informations collectées n'incluent pas les données client créées avec l'Offre. En utilisant l'Offre, vous acceptez que de telles informations soient détectées, collectées, transmises et utilisées en cas de détection d'une copie illégale. DS se réserve également le droit d'utiliser un système de verrouillage du matériel, un logiciel de gestion de licence et/ou une clé d'autorisation de licence pour contrôler l'accès à l'Offre. Vous n'êtes pas autorisé à tenter d'éviter ou de faire échouer de telles mesures. Il est interdit d'utiliser une Offre sans le système de verrouillage ou la clé d'autorisation obligatoire que DS fournit.

1.G. Outils et services Internet. Le cas échéant, une licence ou l'abonnement au service de maintenance de base de l'Offre vous donne accès à certains outils et services Internet développés par DS. L'utilisation de ces services de base est disponible sans frais supplémentaires pour chaque licence souscrite et vous avez la possibilité d'étendre ces services moyennant un coût supplémentaire. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la description de chacun des outils Internet disponibles avec l'Offre ou sur notre site Web à l'adresse suivante :  http://www.solidworks.com. L'utilisation de ces outils et services Internet est également soumise aux Conditions d'utilisation applicables à ces outils et services. Elles sont disponibles à l'adresse  http://www.solidworks.com/sw/termsofuse.html et intégrées ici à titre de référence. Lorsqu'ils sont mis à disposition sans frais supplémentaires, ces outils et services fournis gratuitement peuvent être modifiés et/ou retirés sans notification préalable.

2. Propriété de l'Offre/Restrictions relatives à la reproduction. DS ou ses concédants possèdent et conservent tous les droits d'auteur, de marque, de secret de fabrication, et tout autre droit de propriété concernant l'Offre et la Documentation. L'OFFRE ET LA DOCUMENTATION SONT PROTÉGÉES PAR LES LOIS SUR LES DROITS D'AUTEUR ET D'AUTRES LOIS RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Chaque concédant de licence DS est un tiers bénéficiaire du présent Contrat. Vous n'obtenez que les droits spécifiquement prévus au présent Contrat. Vous êtes autorisé à copier l'Offre sous une forme lisible par machine pour des besoins de sauvegarde et conformément aux restrictions de la licence prévues dans l'Article 1. Vous n'êtes pas autorisé à supprimer de l'Offre ou de la Documentation toute notification du droit d'auteur ou tout autre droit de propriété ou de renonciation, et vous êtes tenu de reproduire toutes ces notifications sur toute copie de l'Offre faite conformément au présent Contrat.

3. Autres restrictions d'utilisation. Ce Contrat est la preuve de votre licence d'exercer les droits concédés aux présentes et il doit être conservé. Sauf dans les cas prévus à l'Article 1, vous n'êtes pas autorisé à utiliser des parties de l'Offre séparément ou indépendamment (par exemple, le logiciel Microsoft SQL Server ne peut être utilisé qu'avec l'ensemble de l'Offre SOLIDWORKS PDM Standard ou Professional, à condition que celle-ci soit régie par le modèle Serveur + Licence d'accès client [Client Access License, CAL] ou le modèle Par processeur), ni à d'autres fins que le déroulement normal de vos activités, et vous n'êtes pas autorisé à permettre à un tiers (autre qu'un tiers nécessitant l'accès à SOLIDWORKS PDM Standard ou Professional via un client Web ou directement via un VPN) d'accéder à l'Offre ou de l'utiliser ; par conséquent, vous n'êtes pas autorisé à vendre, concéder sous licence ou en sous-traitance, transférer, céder ou louer (y compris en temps partagé) l'Offre ou les droits d'accès et d'utilisation concédés par le présent Contrat. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser l'Offre ou la Documentation pour développer une ou plusieurs applications destinées à être distribuées à des tiers à moins que vous soyez un membre en règle du SOLIDWORKS Partner Program ou que vous ayez conclu un contrat avec DS en vue d'une telle utilisation/distribution. Hormis dans les cas expressément énoncés dans l'Article 12, vous n'êtes pas autorisé à installer ou à utiliser l'Offre sur Internet, y compris, mais sans s'y limiter, à l'utiliser avec un service d'hébergement Web ou un service similaire, ni à la mettre à disposition de tiers via Internet ou de quelque autre manière que ce soit. Vous n'êtes pas autorisé à modifier, à créer des produits dérivés de l'Offre ou à faire des compilations ou des travaux collectifs qui incluent l'Offre et vous n'êtes pas autorisé à l'analyser dans le but de faire concurrence à DS, à inverser son ingénierie, à la décompiler ou à la désassembler, ni à tenter autrement de découvrir son code source, sauf dans les cas prévus par la législation applicable, car elle contient des secrets industriels (tels que sa structure, son organisation et son code) de DS et de ses concédants.

4. Service de maintenance. Si vous vous abonnez au service de maintenance auprès de votre revendeur pour l'Offre concédée sous licence en vertu du présent Contrat, et moyennant les frais de service, votre revendeur mettra à votre disposition : un accès au Web pour télécharger les mises à jour les plus récentes de l'Offre ; toutes les mises à niveau principales de l'Offre publiées pendant la période de maintenance ainsi que des services de support par téléphone. Le service de maintenance est inclus automatiquement avec toute Offre commandée dans le cadre d'une licence annuelle ou trimestrielle et avec les Services en ligne. Il n'est pas possible de résilier le service de maintenance séparément. Ponctuellement, DS peut redistribuer des composants logiciels Microsoft dans le cadre d'une mise à jour de l'Offre. Vous avez droit à de tels composants et garantissez que vous ne les installerez que si vous êtes en possession d'une copie sous licence valide des produits Microsoft auxquels ils sont liés. La durée de ce service est de un (1) an. Le service peut être ensuite renouvelé d'une année sur l'autre en acquittant les frais de renouvellement applicables. Toute Offre fournie en tant que mise à niveau ou mise à jour d'une version précédente de l'Offre concédée sous licence doit remplacer la version précédente. Aucune licence supplémentaire n'est accordée : vous êtes uniquement autorisé à installer autant de mises à jour que de souscriptions au service de maintenance que vous avez payées. La politique de services de support qui s'applique aux Services en ligne est détaillée sur le site Web  http://www.3ds.com/terms/support-policies en ce qui concerne la durée du service, c'est-à-dire un (1) an. Elle est susceptible d'être modifiée. Cependant, les modifications éventuelles ne seront effectives qu'au début de la prochaine période des services de support.

5. Politique de confidentialité. Pour obtenir l'Offre, vous devrez peut-être fournir certaines informations vous concernant à DS, y compris, mais sans s'y limiter, vos nom et adresse électronique. Pendant l'installation, DS peut aussi analyser votre ordinateur pour déterminer, entre autres, si des produits SOLIDWORKS ou d'autres produits Dassault Systèmes sont installés et les caractéristiques de l'ordinateur sur lequel fonctionnera l'Offre, comme le contrôleur vidéo ou le système d'exploitation. Comme condition au téléchargement et à l'utilisation de l'Offre, vous acceptez également les termes de la politique de confidentialité de DS disponibles à l'adresse , comme indiqué dans le deuxième paragraphe du présent Contrat, et qui peuvent être mis à jour périodiquement et sans préavis. Les informations collectées par DS dans le cadre de l'enregistrement de votre Offre peuvent être stockées et traitées aux États-Unis ou dans tout autre pays dans lequel DS, ses Entités affiliées ou ses agents disposent de locaux. En utilisant l'Offre, vous acceptez par conséquent le transfert de ces informations en dehors de votre pays.

6. Période de validité. Ce Contrat demeure en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié conformément aux dispositions des présentes ou jusqu'à son expiration, comme suit : (i) pour les Offres fournies dans le cadre de licences à terme concédées conformément au présent Contrat, jusqu'à l'expiration de toutes lesdites licences ou (ii) pour les Services en ligne, jusqu'à l'expiration de la durée du contrat pour laquelle les Services en ligne sont commandés en vertu du présent Contrat ou jusqu'à l'expiration de l'abonnement que vous avez payé pour l'Offre, selon le cas. DS peut immédiatement résilier la licence et/ou l'Offre concédées dans les présentes sur notification écrite (i) pour une cause justifiée, y compris mais sans s'y limiter, en cas de non-respect d'une disposition de l'Article 1, 2 ou 3 du présent Contrat, ou (ii) si, en cas de non-respect de l'une des dispositions du présent Contrat, vous ne remédiez pas à la violation sous quinze (15) jours à compter de la notification.

Vous pouvez résilier les Services en ligne si DS ne fournit pas lesdits services conformément à l'Accord de niveau de service (Service Level Agreement) applicable et ne remédie pas à cette situation sous trente (30) jours à compter de la réception par DS d'une notification écrite. Dans le cas contraire, vous ou DS pouvez résilier des Services en ligne en informant l'autre partie au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement desdits services. En l'absence d'une telle notification, les Services en ligne seront automatiquement renouvelés et soumis au Service Level Agreement en vigueur. DS peut apporter des changements ou modifications aux Services en ligne à tout moment. DS ne réduira pas matériellement les Services en ligne pendant la durée de l'Offre. Aucune disposition du présent paragraphe ne peut obliger DS à continuer à fournir une partie quelconque des Services en ligne s'il pouvait en résulter une violation par DS des droits d'un tiers ou de toute loi applicable.

Lors de la résiliation des droits d'accès et d'utilisation de l'Offre concédés par les présentes, vous devez cesser d'utiliser et renvoyer au plus tôt à DS toutes les copies de l'Offre et de la Documentation couvertes par lesdits droits, ou les détruire, selon les instructions de DS. Vous n'aurez plus accès aux Services en ligne ni au service de maintenance. Si vous résiliez les Services en ligne en cas de non-respect par DS du Service Level Agreement, DS vous remboursera tous les frais récurrents des périodes prépayées mais non utilisées, à compter de la date de résiliation. La responsabilité de DS ne peut être engagée d'aucune autre façon et ce remboursement constitue votre seul recours en cas de manquement de DS à fournir les Services en ligne.

Les dispositions des Articles 1.E.b, 1.E.d, 1.E.e., 1.F, 2, 3, 5, 6, 8, 10, 11, 12, 13 et 14 du présent Contrat, ainsi que les Conditions nationales spécifiques applicables à la République populaire de Chine (le cas échéant) survivront à la résiliation du présent Contrat.

7. Responsabilité pour la sélection et l'utilisation de l'Offre. Vous êtes responsable de la surveillance, de l'administration et du contrôle de l'utilisation de l'Offre, et des données de sortie de l'Offre, y compris, mais sans s'y limiter : (1) la sélection de l'Offre pour atteindre les résultats souhaités ; (2) la détermination des utilisations appropriées de l'Offre et des données de sortie de l'Offre dans votre activité professionnelle ; (3) l'établissement de procédures indépendantes adéquates pour la vérification de la précision de l'Offre et de toute donnée de sortie ; et (4) l'établissement d'une procédure adéquate de sauvegarde pour éviter la perte de données en cas de défectuosité de l'Offre. L'Offre est un outil destiné à être utilisé par des professionnels formés uniquement. Elle ne peut en aucun cas se substituer à votre jugement professionnel ou à la réalisation de tests indépendants sur des prototypes physiques destinés à déterminer la résistance, la sécurité et l'utilité d'un produit ; vous êtes seul responsable de tout résultat découlant de l'utilisation de l'Offre. L'Offre et ses composants ne sont pas destinés à être utilisés dans la conception ou le fonctionnement de centrales nucléaires, de systèmes d'assistance vitale, dans le domaine aérien ou dans tout autre domaine dès lors qu'une défaillance de l'Offre et/ou de ses composants pourrait provoquer la mort, des dommages corporels ou de graves dommages physiques ou environnementaux.

ATTENTION : certains contenus, tels que la visserie fournie dans SOLIDWORKS Toolbox, constituent une représentation approchée et peuvent ne pas être adaptés à tous les usages.

8. Garantie limitée, exceptions et renonciations ; indemnisation au titre de la propriété intellectuelle

a. Garantie limitée. DS garantit que l'Offre sera exempte de tout défaut de pièce et que son fonctionnement sera conforme pour l'essentiel à la Documentation pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception. DS garantit également que tout service fourni, le cas échéant, sera efficace et conforme à une pratique commerciale raisonnable. DS ne garantit pas que l'Offre ou le service correspondra à vos besoins ou que le fonctionnement de l'Offre sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, ou que les outils et services Internet seront entièrement protégés. La seule obligation de DS, et votre recours exclusif d'après les termes de cette garantie, consiste à déployer des efforts raisonnables pour réparer et remplacer les supports ou les Logiciels non conformes ou à offrir de nouveau le service. Si de tels efforts échouent, DS ou le distributeur ou revendeur de DS doit (i) rembourser le montant que vous avez payé pour le Logiciel dès retour du Logiciel non conforme et d'une copie de votre reçu, ou le montant payé pour le service, comme il convient, ou (ii) fournir tout autre recours prescrit par la loi. Tout Logiciel de remplacement est garanti pour le reste de la période de garantie initiale ou pour trente (30) jours à compter de la date de livraison, la période la plus longue étant retenue.

b. Exceptions. La garantie limitée de DS est nulle si la violation de la garantie est causée par (i) un accident, une négligence ou une mauvaise utilisation du Logiciel ; (ii) des actes ou omissions dus à une personne autre que DS ; (iii) la combinaison du Logiciel avec un produit, un matériel ou un logiciel non fourni par DS ou non prévu pour la combinaison avec le Logiciel ; ou (iv) votre manquement à incorporer et à utiliser toutes les mises à jour du Logiciel disponibles auprès de DS.

c. Limitations relatives aux garanties. La garantie expresse énoncée dans l'Article 8 est la seule garantie accordée par DS ce qui concerne l'Offre et la Documentation fournies en vertu du présent Contrat, ainsi que tout service fourni le cas échéant ; dans la limite maximale prévue par la loi, DS et ses concédants, y compris mais ne se limitant pas à Adobe, excluent toute autre garantie, expresse, implicite ou découlant de l'usage habituel ou commercial, notamment les garanties de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, et d'absence de contrefaçon. Vous ne pouvez en aucun cas déposer une réclamation, engager une action ou une procédure en relation avec la garantie exposée dans l'Article 8 plus d'un an après la date de rupture de garantie présumée.

d. Limitations relatives à la responsabilité. Vous reconnaissez que le prix payé pour la licence ou les droits d'accès et d'utilisation de l'Offre peut être substantiellement disproportionné par rapport à la valeur des produits conçus, stockés, gérés ou distribués grâce à l'Offre. Dans le but exprès de limiter la responsabilité de DS et de ses concédants dans une proportion raisonnable par rapport à la valeur commerciale de cette transaction, vous acceptez les limitations suivantes relatives à la responsabilité de DS et de ses concédants. Selon la portée maximale autorisée par la loi applicable, que ce soit par contrat, en cas de délit civil (y compris la négligence) ou d'une autre manière, la responsabilité de DS et de ses concédants, résultant ou dépendant de l'Offre ou de la Documentation fournies en vertu des présentes et de tout service fourni ponctuellement, se limite aux frais payés pour l'Offre lors de la période de douze (12) mois précédant immédiatement la cause de l'action à l'origine de cette responsabilité. En aucun cas DS ou ses concédants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages directs, spéciaux, indirects, accessoires, punitifs ou consécutifs (y compris mais sans s'y limiter, les dommages causés par la perte de jouissance, la perte de données, la perte de bénéfices, la perte de clientèle ou la perte commerciale) résultant ou dépendant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Offre ou la Documentation fournies en vertu du présent Contrat et tout service fourni ponctuellement, et ce, même si DS ou ses concédants ont été avisés de l'éventualité de tels dommages. Cependant, certaines des limitations décrites ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer dans certaines juridictions. Dans la limite maximale prévue par la loi, toute action en justice contre DS doit être déposée auprès de l'autorité judiciaire compétente dans les deux (2) ans suivant l'apparition de la cause d'action applicable.

e. Indemnisation au titre de la propriété intellectuelle. DS s'engage à vous défendre contre toutes poursuites de tiers affirmant qu'une Offre fournie dans le cadre du présent Contrat porte atteinte à des droits d'auteur dans n'importe quel pays ou à un brevet aux États-Unis, au Japon ou dans un État membre de l'Organisation européenne des brevets, et à payer l'ensemble des coûts, frais et dommages-intérêts (y compris des frais de justice raisonnables) qui vous sont imposés par un tribunal compétent ou acceptés dans un règlement amiable écrit que DS a signé et qui découle desdites poursuites, à condition que (i) vous avertissiez rapidement DS par écrit de ces poursuites et que (ii) vous confériez à DS le contrôle exclusif de la défense à opposer à ces poursuites et des discussions de conciliation associées, tout en coopérant raisonnablement à la défense et à la conciliation.

Si de telles poursuites sont engagées (ou susceptibles d'être engagées) ou que, selon l'avis raisonnable de DS, une Offre risque de faire l'objet de réclamations de ce type, DS peut, à ses propres frais, s'assurer que vous avez le droit de continuer à utiliser l'Offre applicable, la modifier afin d'éviter toute infraction ou la remplacer par un autre programme aux fonctionnalités équivalentes. Si, selon le jugement de DS, aucune des options susmentionnées n'est disponible dans des conditions raisonnables, DS pourra résilier les licences de l'Offre et/ou mettre fin aux Services en ligne. Pour les licences perpétuelles, DS vous remboursera ou vous accordera un avoir, selon votre préférence, d'un montant égal aux frais uniques correspondants que vous avez payés pour les licences, amorti linéairement sur trois (3) ans après le retour ou la destruction de toutes les copies de l'Offre concernée, sur certification de l'un de vos dirigeants. Pour les Services en ligne ou les licences qui ne sont pas perpétuelles, DS remboursera les frais de toutes les périodes prépayées mais non utilisées dans le cadre du présent Contrat, pour les licences ou les Services en ligne concernés.

DS n'aura aucune obligation de vous défendre ou de vous indemniser en cas de réclamation quelconque liée (i) à une modification d'une Offre par quiconque excepté DS, (ii) à l'utilisation d'une ou plusieurs Offres en association avec d'autres matériels, données ou programmes non spécifiés par DS ou (iii) à l'utilisation de versions ou de correctifs qui ne sont pas les plus récents.

Le présent Article 8.e énonce les seules responsabilités de DS et votre recours exclusif en cas de réclamation relative à une violation des droits de propriété intellectuelle.

9. Fonctionnalité d'arrêt. Vous comprenez et acceptez le fait que l'Offre contienne une fonctionnalité d'arrêt automatique (la "Fonctionnalité d'arrêt") qui, si elle est activée, rend l'Offre inopérante. La Fonctionnalité d'arrêt est automatiquement activée trente (30) jours après l'installation de l'Offre sauf si vous saisissez un code d'accès permettant de passer outre la Fonctionnalité d'arrêt (la "Licence validée"). Pour obtenir votre Licence validée, vous devez vous immatriculer auprès de DS en fournissant électroniquement à DS les informations demandées dans le processus d'installation. Dès réception des informations d'immatriculation, DS vous fournira une Licence validée.

10. Restrictions à l'exportation. L'exportation de l'Offre et de la Documentation dont vous bénéficiez est soumise à l'ensemble des lois et réglementations des pays concernés en matière d'exportation et de réexportation y compris, sans s'y limiter, aux lois des États-Unis et du Royaume-Uni sur le contrôle des exportations. La responsabilité de DS et de ses concédants ne sera pas engagée à votre égard si vous n'obtenez pas les autorisations, licences ou approbations nécessaires. Avant d'exporter ou de réexporter l'Offre directement ou indirectement, vous devez vous procurer toute licence d'exportation ou autre approbation gouvernementale requise. Vous garantissez à DS qu'aucune des Offres commandées en vertu du présent Contrat ne sera utilisée en violation des lois sur l'exportation en vigueur, notamment en matière de prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de systèmes de lancement de missiles, et qu'elles ne seront pas détournées vers un pays, une société ou un individu faisant l'objet d'une interdiction au regard des lois sur l'exportation d'un pays. Vous reconnaissez que vos données peuvent être transférées ou stockées dans n'importe quel pays. Vous vous engagez à vous abstenir et à vous assurer que tous les utilisateurs s'abstiennent de traiter, stocker ou télécharger au sein des environnements de partage toute information ou donnée dont l'exportation est contrôlée, réglementée ou soumise à des permis ou licences en vertu des lois ou réglementations applicables. Vous serez réputé être l'exportateur de vos données. Si vous ne respectez pas ces dispositions, DS peut résilier, sur notification écrite, le présent Contrat, la totalité des licences et l'accès aux Services en ligne.

11. Audit. Pendant la durée du présent Contrat et une période de trois (3) ans par la suite, vous établirez et tiendrez des registres précis relatifs à l'utilisation de l'Offre y compris, mais sans s'y limiter, la liste et le lieu des utilisateurs qui ont accès à l'Offre et l'utilisent. Le cas échéant, ces informations porteront sur la destruction de l'Offre et les mesures que vous avez mises en place pour protéger l'accès à l'Offre et son utilisation. DS a le droit, à tout moment, à ses propres frais et dans des conditions raisonnables de temps et de lieux, de procéder à l'audit de ces registres et/ou de votre utilisation de l'Offre, et de faire des copies de ces informations. Par les présentes, vous autorisez également DS à vérifier que vous respectez les termes du présent Contrat. À cette fin, DS peut effectuer un audit dans vos locaux (ou dans les locaux où l'Offre est installée pour votre utilisation) pendant les heures de travail normales, en prenant soin de limiter la perturbation de vos activités. DS peut vous demander de lui fournir, ou de procurer à un tiers engagé par DS pour mener ces vérifications, l'accès aux machines, des copies des sorties des outils système ou d'autres informations électroniques ou sur papier, selon le cas, et autoriser l'exécution des outils appropriés générant les enregistrements d'audit. Si l'audit met en évidence une utilisation non autorisée de l'Offre, vous devrez payer rapidement à DS toute somme due suite à cette utilisation non autorisée, au tarif en vigueur. Si cette utilisation non autorisée est supérieure ou égale à cinq pour cent (5 %) de votre utilisation autorisée pour l'Offre correspondante, vous devrez en outre rembourser le coût de l'audit à DS. En invoquant les procédures et les droits décrits ci-dessus, DS ne renonce pas à son droit de faire appliquer le présent Contrat ou de protéger sa propriété intellectuelle par tout autre moyen permis par la loi.

12. Hébergement tiers. Vous êtes autorisé à installer et utiliser une ou plusieurs versions SNL de l'Offre à distance sur des ordinateurs exploités par un prestataire de services tiers réputé et bien établi, et de désigner ce prestataire de services pour faire fonctionner le matériel et gérer l'Offre pour vous et en votre nom uniquement ; à condition, toutefois, (i) qu'une telle autorisation s'applique aux versions SNL de l'Offre uniquement, que (ii) seuls les utilisateurs dûment autorisés aient le droit d'utiliser l'Offre ; (iii) vous concluiez un accord écrit avec ce prestataire de services dans lequel ce dernier convient que son accès à l'Offre s'effectue uniquement aux fins de vous fournir les services mentionnés ci-dessus et est sinon soumis à toutes les restrictions et limitations contenues dans le présent Contrat ; et (iv) ce prestataire de services ne soit pas un concurrent de DS ou d'une Entité affiliée de DS. Vous reconnaissez et acceptez que le prestataire de services soit considéré comme votre agent. Si vous êtes informé de tout accès, utilisation ou divulgation non autorisé(e) réel(le) ou suspect(e) de l'Offre, vous devez immédiatement résilier l'accès du prestataire de services à l'Offre. Vous devez défendre et indemniser DS pour toute réclamation, dépense, jugement, dommage ou perte (y compris les frais juridiques raisonnables) qui découle ou qui est en lien avec l'accès ou l'utilisation de l'Offre par le prestataire de services.

Les licences SQL Server Standard fournies avec SOLIDWORKS PDM Professional et SOLIDWORKS Manage ne peuvent pas être déplacées sur un service de cloud public, c.-à-d. un service informatique proposé par un fournisseur tiers sur Internet. D'autres restrictions spécifiques s'appliquent concernant le déploiement de SOLIDWORKS PDM Professional et SOLIDWORKS Manage sur des serveurs tiers.

13. Respect des réglementations et indemnité. Vous acceptez de respecter les lois et réglementations locales relatives au téléchargement, à l'installation et/ou à l'utilisation de l'Offre, de la Documentation ou des deux. Vous vous engagez à protéger et à indemniser DS et ses Entités affiliées, représentants et personnels vis-à-vis de toute réclamation, poursuite ou action résultant ou liée d'une quelconque façon à votre utilisation de l'Offre et/ou de la Documentation ou à votre non-respect du présent Contrat.

14. Dispositions générales. Le présent Contrat constitue la déclaration complète et exclusive de votre accord avec DS concernant l'Offre et le service de maintenance et il remplace tout autre contrat, oral ou écrit, ou toute autre communication entre vous et DS en rapport avec l'Offre et le service de maintenance ; à condition, toutefois, que ce Contrat ne remplace pas les conditions des contrats signés entre vous et DS en rapport avec l'Offre et le service de maintenance. Le présent Contrat est régi, interprété et appliqué conformément aux lois du pays concerné, tel qu'indiqué dans le deuxième paragraphe du présent Contrat, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois et/ou à la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et sera considéré comme un contrat formel. La version en langue anglaise du présent Contrat est le texte autorisé à toutes fins, en dépit et quelles que soient les traductions, interprétations de ce Contrat dans d'autres langues. Si, pour une raison quelconque, un tribunal compétent juge qu'une des dispositions du présent Contrat, ou une partie de celle-ci, est inexécutable, cette disposition sera appliquée dans la limite autorisée et le reste de ce Contrat demeurera en vigueur.

15. Droits restreints du gouvernement des États-Unis (si vous concluez le contrat avec ou au nom du gouvernement des États-Unis). L'Offre est un "article commercial" ("commercial item") selon la définition donnée à ce terme à l'Article 48 C.F.R. 2.101 (octobre 1995). Il se compose d'un "logiciel informatique commercial" ("commercial computer software") et d'une "documentation du logiciel informatique commercial" ("commercial software documentation") au sens où ces deux expressions sont utilisées à l'Article 48 C.F.R. 12.212 (septembre 1995) et est concédé au gouvernement des États-Unis (a) pour acquisition par ou pour le compte d'organismes civils, conformément aux stipulations de l'Article 48 C.F.R. 12.212 ; ou (b) pour acquisition par ou pour le compte du département américain de la Défense, conformément aux stipulations des Articles 48 C.F.R. 227.7202-1 (juin 1995) et 227.7202-4 (juin 1995). Si vous recevez une demande d'un organisme du gouvernement des États-Unis pour fournir l'Offre avec des droits allant au-delà de ceux énoncés ci-dessus, vous vous engagez à notifier DS de l'étendue de la demande et DS disposera de cinq (5) jours ouvrables pour accepter ou rejeter une telle demande, à sa seule discrétion. Contractant/Fabricant (aux fins du présent Article 15) : Dassault Systèmes SolidWorks Corporation, 175 Wyman Street, Waltham, Massachusetts 02451 États-Unis.

16. Licences au Canada. Si votre établissement principal se situe au Canada, vous acceptez ce qui suit :

The parties hereto confirm that it is their wish that this Agreement, as well as other documents relating hereto, including notices, have been and shall be written in the English language only.

Les parties aux présentes confirment leur volonté que cette convention de même que tous les documents y compris tout avis qui s'y rattache, soient rédigés en langue anglaise.

17. Windows Desktop Search. Microsoft Corporation (ou selon votre lieu de résidence, une de ses filiales) vous concède la licence de ce supplément. Vous êtes autorisé à utiliser une copie de ce supplément avec chaque copie concédée sous licence valide du logiciel Microsoft Windows (le "logiciel Microsoft Windows") identifié pour être utilisé avec ce supplément. Vous n'êtes pas autorisé à l'utiliser si vous ne possédez pas une licence du logiciel Microsoft Windows. Les termes du contrat de licence du logiciel Microsoft Windows s'appliquent à votre utilisation de ce supplément.

Windows Desktop Search est couvert par la déclaration de confidentialité de MSN ( https://privacy.microsoft.com/fr-fr/privacystatement).

 

Conditions spécifiques pour la République populaire de Chine

(Hors Taïwan, Hong Kong et Macao dans le cadre du présent Contrat)

("Chine")

Outre les dispositions ci-dessus, les conditions stipulées ci-après s'appliquent aux Offres concédées sous licence et/ou utilisées par des clients dont l'établissement principal ou la résidence principale se situe en Chine :

 

18. Loi et juridiction applicables. 

Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de Hong Kong, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois et à la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Tout litige découlant du présent Contrat ou s'y rapportant, y compris toute question relative à son existence, sa validité ou sa résiliation, sera résolu en dernier ressort par arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, lequel est considéré comme étant incorporé par référence à la présente clause, par un arbitre nommé conformément audit Règlement. L'arbitrage se tiendra à Hong Kong et sera mené en langue anglaise. L'instance d'arbitrage siégera à Hong Kong. La décision rendue au terme de l'arbitrage et la sentence arbitrale seront irrévocables pour les parties, qui s'engagent à s'y conformer et à agir en conséquence. La partie gagnante obtiendra le remboursement des frais et coûts engagés.

Vous déclarez et reconnaissez que le paragraphe ci-dessus n'empêche, ne restreint ni ne limite en aucune manière le droit de DS de solliciter une injonction ou d'entamer des procédures pour des questions découlant de, ou en relation avec la validité, l'interprétation et/ou l'exécution du présent Contrat, ou de résoudre tout litige impliquant la propriété des droits de propriété intellectuelle, auprès de tout tribunal compétent quelle qu'en soit la juridiction.

19. Conditions supplémentaires pour les Services en ligne en Chine. 

a. En utilisant les Services en ligne, vous reconnaissez avoir obtenu tous les agréments, licences et autorisations exigés en vertu de l'ensemble des lois et réglementations applicables. Vous vous engagez en outre à vous conformer strictement à l'ensemble des lois et réglementations applicables à l'utilisation des Services en ligne. Vous acceptez plus particulièrement :

(i) de vous abstenir, vous ou vos utilisateurs autorisés, de publier, lors de votre utilisation des Services en ligne, tout contenu qui pourrait :

(1) aller à l'encontre des principes fondamentaux énoncés dans la Constitution de la Chine ;

(2) mettre en danger la sécurité nationale de la Chine, révéler des secrets nationaux, renverser le pouvoir de l'État ou nuire à la réunification du pays ;

(3) porter préjudice à l'honneur et aux intérêts nationaux de la Chine ;

(4) inciter à la haine et à la discrimination ethniques et porter atteinte à l'unité ethnique ;

(5) porter atteinte aux politiques religieuses nationales de la Chine ou prêcher le culte et la superstition féodale ;

(6) propager des rumeurs, perturber l'ordre social et compromettre la stabilité sociale ;

(7) répandre l'obscénité, la pornographie, les jeux de hasard, la violence, le crime, le terrorisme ou la corruption ;

(8) insulter ou calomnier autrui, ou porter atteinte aux droits et intérêts légitimes d'autrui ; ou

(9) contenir d'autres contenus interdits par les lois et règlements applicables (y compris, sans limitation, les lois et règlements de la Chine) ; et

(ii) de vous abstenir, vous ou vos utilisateurs autorisés d'utiliser les Services en ligne concernés pour :

(1) accéder aux réseaux informatiques ou utiliser des ressources de réseaux informatiques sans l'autorisation appropriée ;

(2) supprimer, modifier ou ajouter des fonctions de réseau informatique sans autorisation ;

(3) supprimer, modifier ou ajouter des données et applications stockées ou transmises via un réseau informatique sans autorisation ;

(4) créer et propager délibérément des programmes de destruction, y compris des virus informatiques ; ou

(5) mener d'autres activités susceptibles de compromettre la sécurité des réseaux informatiques.

b. Vous reconnaissez et garantissez en outre que toutes les Données client et autres contenus créés, publiés, stockés et traités par vous ou vos utilisateurs autorisés lors de l'utilisation des Services en ligne concernés sont exclusivement réservés à un usage technique, et vous vous engagez à utiliser lesdits services en stricte conformité avec le présent Contrat ainsi qu'avec les lois et réglementations applicables et uniquement à des fins licites.

c. Vos utilisateurs autorisés et vous-même êtes tenus de vous conformer à l'ensemble des lois et réglementations applicables imposant de vous authentifier par votre nom réel. Vous ne pouvez vous abonner aux Services en ligne applicables et les utiliser qu'après vérification de votre identité et de vos qualifications ainsi que de celles de vos utilisateurs autorisés. Vos utilisateurs autorisés et vous-même disposez de votre pleine capacité juridique pour l'exercice de vos droits et responsabilités civils. Vos utilisateurs autorisés et vous-même assumez la responsabilité de toute information que vous fournissez, conformément à l'ensemble des lois et réglementations applicables, ainsi qu'en vertu du présent Contrat. DS se réserve le droit de vérifier l'authenticité de votre identité ainsi que de celles de vos utilisateurs autorisés, conformément aux lois et réglementations applicables, et vous vous engagez à coopérer raisonnablement avec DS à cet égard.

d. Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, vous déclarez et convenez que, dans l'éventualité de l'une des situations suivantes, DS est en droit d'engager des actions, y compris, sans toutefois s'y limiter, de supprimer ou masquer des Données client ou du contenu associé(s), d'annuler des liens, de suspendre les Services en ligne et les comptes, de résilier les Services en ligne, les comptes et le présent Contrat. En outre, vous assumez la pleine responsabilité des conséquences associées et acceptez d'indemniser DS contre toute réclamation et de dégager DS de toute responsabilité en cas de pertes (y compris, sans toutefois s'y limiter, des pénalités administratives) liées à :

(i) une violation, par l'un de vos utilisateurs autorisés ou vous-même, de l'une quelconque des dispositions du présent Contrat (y compris, sans s'y limiter, de toute autre condition spécifiquement applicable au Logiciel ou aux Services en ligne identifiés et publiée à la page  http://www.3ds.com/terms/ost) ;

(ii) une violation, par l'un de vos utilisateurs autorisés ou vous-même, de toute règle ou politique de service énumérée sur les sites Web applicables ; ou

(iii) une violation de toute loi ou réglementation applicable, imputable à vos utilisateurs autorisés ou à vous-même.