Le présent Contrat Client de Licence et de Services en Ligne d’Évaluation est conclu entre le client (le « Client ») et la société du groupe DASSAULT SYSTEMES (“3DS” ou “DS”), désignés dans le Document de Transaction.  L'entité juridique du groupe 3DS qui exécute le présent Contrat avec le Client est déterminée par l'emplacement de l'établissement principal du Client ou, si le Client est une personne physique, par sa résidence principale. Les informations ci-dessous définissent l'identité de cette entité ainsi que la loi applicable et la juridiction compétente en cas de litige découlant de ou lié au présent Contrat.

Résidence principale ou établissement principal du Client : République populaire de Chine (hors Hong Kong, Taïwan et Macao dans le cadre du présent Contrat)

Entité contractante/Concédant de licence 3DS : Dassault Systèmes SE, une société européenne française

Loi applicable ; juridiction compétente : Voir les Conditions spécifiques à chaque pays pour la République populaire de Chine (hors Hong Kong, Taïwan et Macao dans le cadre du présent Contrat)

Résidence principale ou établissement principal du Client : Tous les autres emplacements

Entité contractante/Concédant de licence DS : Dassault Systèmes SolidWorks Corporation, une société du Delaware

Loi applicable ; juridiction compétente : Commonwealth du Massachusetts (États-Unis) ; voir la Section 10.11

Le présent Contrat est accepté par le Client en signant ou en acceptant de toute autre manière un Document de Transaction renvoyant au présent Contrat ou par d’autres moyens électroniques autorisés par 3DS, tels que l’acceptation par clic ou une signature électronique. Les parties conviennent de ce qui suit :

1.       Définitions

Contrat désigne les présentes conditions, le Document de Transaction et les dispositions publiées dans les Conditions du Site internet de 3DS, référencés dans le présent Contrat.

Lois applicables en matière de protection des Données à Caractère Personnel désigne toute loi applicable relative à la protection des données et toute autre réglementation susceptible de s’appliquer au Traitement de Données à Caractère Personnel communiquées par le Client.

Responsable du Traitement, Personne concernée, Violation de Données à Caractère Personnel, Traiter/Traitement, Sous-traitant et Autorité de contrôle selon le contexte, revêtent la même signification que celle conférée par les Lois applicables en matière de Protection des Données à Caractère Personnel. Si les expressions précédentes ne sont pas définies par les Lois applicables en matière de protection des Données à Caractère Personnel, ces expressions utilisées dans le présent Contrat doivent revêtir la même signification que celle conférée par leurs expressions similaires employées dans les Lois applicables en matière de protection des Données à Caractère Personnel. En l’absence d’expressions similaires, les définitions de ces expressions exposées dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données) doivent s’appliquer.

Donnée(s) Contrôlée(s) désigne toute information (i) nécessaire pour le développement, la production, l’assemblage, l’utilisation, la réparation, la maintenance des tests ou la modification d’un article, de façon tangible ou intangible (y compris sans pour autant s’y limiter, celle de communications écrites ou orales, dessins, fichiers de conception assistée par ordinateur, plans, modèles, photos, instructions, dessins d’ingénierie et spécifications) inclus dans toute catégorie énumérée dans la liste des articles contrôlés de toute réglementation d’exportation applicable ; ou (ii) soumise à des exigences réglementaires en matière de cybersécurité, relative à des systèmes de technologie de l’information utilisés pour sa conservation ou son transfert.

Donnée(s) du Client désigne toute donnée communiquée par le Client ou collectée par 3DS à travers l’utilisation par le Client des Services en Ligne, y compris toute Donnée à Caractère Personnel.

Annexe relative au Traitement des Données désigne les dispositions publiées dans les Conditions du Site internet de 3DS applicables au Traitement de Données à Caractère Personnel effectué par 3DS lorsque 3DS agit en qualité de Sous-traitant pour le compte du Client.

Documentation désigne à quelque moment que ce soit, la documentation utilisateur existante, quelles qu’en soit la forme ou le support, telle que livrée avec l’Offre 3DS et destinée à être utilisée avec l’Offre 3DS.
 

Société du Groupe 3DS (ou Société du Groupe DS) désigne Dassault Systèmes, une société européenne de droit français ou toute entité dans laquelle Dassault Systèmes, directement ou indirectement, (i) possède plus de 50 % des titres en circulation ou des participations, ou (ii) détient le pouvoir de désigner les dirigeants.
 

Offre 3DS (ou Offre DS) désigne un ou plusieurs Logiciels et/ou Services en Ligne et/ou Offres Combinées.

Conditions du Site internet de 3DS désigne le portefeuille de produits, l’Annexe relative au Traitement des Données ainsi que les Conditions spécifiques applicables aux tiers, disponible à l’adresse suivante : www.3ds.com/terms

Date d’Effet désigne (i) pour un Logiciel, la plus tardive des dates suivantes : (x) la date à laquelle ledit Logiciel est expédié ou mis à la disposition du Client par voie électronique ou, le cas échéant, (y) la date à laquelle le Client est informé par 3DS que la clé de licence correspondante peut être demandée ou est disponible, ou (ii) pour les Services en Ligne, la date de livraison des Services en Ligne telle qu’indiquée à l’article 3.

Règlements de contrôle des exportations désignent toute législation ou réglementation de contrôle des exportations ainsi que les programmes de sanction dans le monde entier, y compris, sans pour autant s’y limiter, le Règlement sur l’administration des exportations des États-Unis (« United States Export Administration Regulations (EAR) »), les sanctions relatives à des ressortissants spécialement désignés du Bureau de contrôle américain des avoirs étrangers (« Office of Foreign Assets Control (OFAC) »), ainsi que le Règlement (UE) 2021/821 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations (Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage).

Logiciel désigne (i) tout programme de traitement de données et de contenu y compris des bases de données et modèles numériques dont une licence est fournie au Client en vertu d’un Document de Transaction et (ii) la Documentation connexe.

Machine désigne un appareil sur lequel une Offre 3DS est exécutée et qui soit (1) (i) (a) appartient au Client ou se trouve sous son contrôle exclusif ou sa seule supervision et (b) se trouve dans les locaux du Client ou dans des conditions de Télétravail, ou (ii) est autorisé par le Client conformément à sa propre politique des technologies de l’information ou politique équivalente en vertu de laquelle des appareils appartenant à des tiers (comme par exemple les appareils de l’Utilisateur) sont spécifiquement autorisés, ou (2) est exploité par un prestataire de service tiers, tel que spécifiquement autorisé dans le Contrat, exclusivement pour le compte et au nom du Client.

Utilisateur nommément désigné signifie un Utilisateur identifié à l’aide d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe uniques pour les besoins de l’utilisation de l’Offre 3DS à partir d’une seule machine à tout moment.

Services en Ligne désigne l’accès en ligne à, et l’utilisation d’un Logiciel et/ou d’autres services connexes, tels qu’ils peuvent être mis à jour par 3DS périodiquement et commandés par le Client en application d’un Document de Transaction. Les Services en Ligne peuvent également inclure certains Logiciels pour lesquels une installation sur site peut être requise.

Offre Combinée désigne une Offre 3DS composée de plusieurs Logiciels et/ou Services en Ligne telle que définie dans le portefeuille de produits disponible dans les Conditions du Site internet de 3DS et commandée par le Client conformément à un Document de Transaction, sous réserve que chaque Logiciel ou Service en Ligne comprenant une Offre Combinée soit régi par l’ensemble des conditions du présent Contrat s’y appliquant respectivement.

Sous-traitant ultérieur désigne tout Sous-traitant désigné par 3DS ou par tout autre Sous-traitant ultérieur de 3DS qui reçoit, de 3DS ou d’un autre Sous-traitant ultérieur, des Données à Caractère Personnel dans le but exclusif de réaliser des activités de Traitement pour le compte du Client, en application des stipulations du présent Contrat et de conditions contractuelles écrites le cas échéant.

Télétravail désigne tout programme autorisé par et au profit du Client pour permettre à ses employés de travailler en dehors de ses propres locaux, en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Toute utilisation des Offres 3DS dans le cadre du Télétravail est autorisée si toutes les conditions suivantes sont remplies à tout moment : (a) les employés du client le font sur une ou des machines connectées au réseau du client (par exemple via un réseau privé virtuel), (b) le client est en mesure de fournir l'accès à cette ou ces machines lors d'une vérification de conformité conformément au Contrat, et (c) les employés du client utilisent les offres 3DS pour les besoins internes exclusifs du client.

Document de Transaction désigne le formulaire fourni par 3DS (éventuellement disponible en ligne) faisant référence au présent Contrat, signé ou accepté de toute autre manière par le Client et accepté par 3DS, qui identifie l’Offre 3DS commandée par le Client et inclut d’autres informations telles que les quantités, les redevances à payer (à moins que la commande ne soit effectuée via un Distributeur), la durée, la zone géographique et la Société du Groupe 3DS concédant la licence ou fournissant le service, et les informations du Client.

Utilisateur désigne (a) tout salarié du Client, ou (b) salarié d’un ou de plusieurs consultants et/ou sous-traitants du Client (i) qui accède à une Offre 3DS, (ii) qui travaille exclusivement pour les besoins internes du Client et (iii) dont le lieu de travail habituel se trouve dans les locaux du Client. Sous réserve des conditions du présent Contrat, y compris, sans pour autant s’y limiter, les obligations en matière d’exportation, un salarié du Client peut également travailler dans des conditions de Télétravail.

À chaque fois que le contexte l’implique, les termes et expressions définis ci-dessus au singulier s’appliquent également au pluriel et vice et versa.
 

2.       Licence et Droits d’Utilisation
 

2.1. Licence et droits accordés. 3DS accorde au Client, à partir de la Date d’Effet, un droit temporaire, gratuit, non-exclusif et non-transférable d’accès à, et d’utilisation de l’Offre 3DS identifiée dans le Document de Transaction, pour la durée prévue dans ledit document et uniquement aux fins de l’évaluation de ladite Offre 3DS et, en particulier, à l’exclusion de toutes fins de production, commerciale ou de formation. Le Client peut (i) réaliser et installer le nombre nécessaire de copies du Logiciel concerné pour lequel une installation sur site est requise et (ii) réaliser une copie à des fins de sauvegarde de chaque Logiciel pour lequel une installation sur site est requise.

Les Logiciels (i) ne peuvent être utilisés que dans le pays dans lequel la licence a été commandée par le Client, (ii) ne peuvent être exécutés que sur des Machines, et ne peuvent être utilisés que par le biais de Machines et, (iii) le cas échéant, ne peuvent être utilisés que par le nombre maximum d’Utilisateurs, d’Utilisateurs nommément désignés ou dans la limite de l’utilisation maximale autorisée par jeton, tels qu’indiqués dans le Document de Transaction.

Les Services en Ligne ne peuvent être utilisés que par le nombre maximum d’Utilisateurs nommément désignés qui est indiqué dans le Document de Transaction. Le présent Contrat ne peut contenir, ni être complété par, un contrat de niveau de service.

2.2. Champ d’application. Le Client s’engage à utiliser chaque Offre 3DS conformément (i) aux termes et conditions du présent Contrat et à la Documentation applicable à cette Offre 3DS et (ii) à toute condition spécifique applicable aux tiers publiée dans les Conditions du Site internet de 3DS et qui s’applique à ladite Offre 3DS. Le Client s’engage à s’assurer que ses Utilisateurs autorisés respecteront lesdits termes et conditions.

Sauf stipulation contraire dans les présentes, le Client reconnaît et convient que 3DS n’est tenue de fournir aucun autre service ou support ni aucune maintenance au titre des Offres 3DS aux termes du présent Contrat. Aucun droit et, notamment sans que cette liste soit limitative, aucun droit d’utilisation, de reproduction ou d’affichage, autre que ceux qui sont expressément prévus par le présent Contrat n’est accordé au Client. Sous réserve de ce qui est permis par le droit applicable, le Client s’engage à ne pas modifier, adapter, étudier à rebours, décompiler, désassembler ou traduire de toute autre manière tout ou partie de toute Offre 3DS et à ne pas fournir, divulguer ou transmettre à un tiers les résultats de tout test ou étude de comparaison se rapportant à toute Offre 3DS.
 

3.       Livraison
 

3DS s’engage à livrer les Offres 3DS au Client ou à les mettre à sa disposition par voie électronique. Les livraisons électroniques seront effectuées en fournissant au Client les informations nécessaires lui permettant d’accéder aux Services en Ligne et/ou de télécharger le Logiciel. Il appartient au Client d’accéder au site Internet de 3DS et de télécharger le Logiciel.
 

4.       Propriété Intellectuelle
 

3DS et/ou ses fournisseurs conservent la propriété de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à toutes les Offres 3DS et à l’ensemble des modifications ou autres œuvres dérivées de celles-ci. Les Logiciels sont fournis sous licence et ne sont pas vendus. Le Client s’engage à préserver et reproduire sur toute copie d’une Offre 3DS les mentions relatives à tout droit d’auteur, brevet ou marque qui figurent sur toute Offre 3DS ou toute copie de celle-ci. Le Client s’engage à tenir des registres complets, véridiques et exacts de toutes les copies des Logiciels, dont les registres sont disponibles aux fins d’un audit par 3DS. Le Client reconnaît que les méthodologies et techniques contenues ou exprimées dans les Offres 3DS constituent des informations ou des secrets commerciaux propriété de 3DS ou de ses fournisseurs, qu’elles soient ou non revêtues de la mention « confidentiel ». Le Client s’engage à les traiter comme des informations confidentielles et à ne pas les divulguer.
 

5.       Garantie, Limitation de Responsabilité, Risques liés à l’Utilisation et Indemnisation
 

LES OFFRES 3DS SONT FOURNIES « EN L’ÉTAT » ET, DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ORALE OU ÉCRITE ET, NOTAMMENT SANS QUE CETTE LISTE SOIT LIMITATIVE, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET DE NON-CONTREFAÇON.

3DS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCES NE PEUVENT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES AU TITRE DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SECONDAIRES OU PUNITIFS ET, NOTAMMENT SANS QUE CETTE LISTE SOIT LIMITATIVE, NI DE TOUTE RÉCLAMATION POUR MANQUE A GAGNER, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU PERTE DE DONNÉES SE RAPPORTANT D‘UNE QUELCONQUE MANIÈRE AU PRÉSENT CONTRAT, À TOUTE OFFRE 3DS, DOCUMENTATION OU SERVICES, QUE 3DS AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

L’UTILISATION PAR LE CLIENT DES OFFRES 3DS SE FERA À SES RISQUES ET PÉRILS. LE CLIENT S’ENGAGE A INDEMNISER ET A DÉGAGER 3DS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCES POUR L’ENSEMBLE DES RESPONSABILITÉS OU FRAIS, Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCAT D’UN MONTANT RAISONNABLE, RÉSULTANT OU LIÉS AU PRÉSENT CONTRAT OU DE L’UTILISATION PAR LE CLIENT DES OFFRES 3DS EN APPLICATION DU PRÉSENT CONTRAT.
 

6.       Durée et Résiliation
 

6.1. Durée. Le présent Contrat restera en vigueur pour la durée indiquée dans le Document de Transaction, sauf résiliation anticipée par l’une quelconque des parties, avec ou sans motif, par notification écrite adressée à l’autre partie.

6.2. Effets d’Expiration ou de Résiliation. À la date d’expiration ou de résiliation du présent Contrat, ou de toute licence accordée ou de tous Services en Ligne fournis en application des présentes, le Client s’engage à immédiatement détruire ou restituer dans leur intégralité toutes les copies du Logiciel résilié ou expiré et de la Documentation connexe, et le Client n’aura plus accès aux Services en Ligne.
 

7.       Conditions Supplémentaires pour les Services en Ligne
 

Données du Client. Toutes les Données du Client demeureront la propriété exclusive du Client ou des Utilisateurs agréés qui les auront publiées. Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité, du caractère approprié et de l’obtention des autorisations de reproduction de l’ensemble des Données du Client. Conformément aux stipulations du présent Contrat, le Client accorde à 3DS une licence non exclusive l’autorisant à utiliser, reproduire, stocker et transmettre les Données du Client et à faire utiliser, reproduire, stocker et transmettre les Données du Client par les Sociétés du Groupe 3DS et les sous-traitants de 3DS dans la mesure de ce qui est raisonnablement nécessaire pour fournir, maintenir et améliorer les Services en Ligne. Le Client s’engage à défendre les Sociétés du Groupe 3DS contre toutes réclamations de tiers découlant de ou relatives à (i) l’utilisation par le Client des Services en Ligne en violation des lois ou réglementations applicables, et/ou (ii) toute violation, contrefaçon ou appropriation illicite des droits d’un tiers résultant des Données du Client, et à payer l’ensemble des dépens, dommages et intérêts et frais (y compris les honoraires d’avocat d’un montant raisonnable) que 3DS aura été condamnée à payer par toute juridiction compétente ou qui auront fait l’objet d’un accord transactionnel écrit et signé par le Client au titre d’une telle réclamation, à condition (i) que 3DS avertisse le Client par écrit et dans les meilleurs délais de la réclamation, et (ii) que 3DS autorise le Client à conduire seul la défense contre la réclamation ainsi que toutes négociations en vue d’un règlement et apporte au Client sa coopération raisonnable dans le cadre de la défense contre cette réclamation ainsi que de son règlement.

Le Client s’engage à s’abstenir de traiter, stocker ou télécharger dans son environnement de partage de données toute information confidentielle ou donnée confidentielle et à s’assurer que l’ensemble des Utilisateurs s’en abstiennent également.

3DS pourra détruire les Données du Client sans préavis lors de l’expiration ou de la résiliation du présent Contrat.
 

8.       Exportation
 

8.1. Règlements en matière d’exportation. Les Offres 3DSet la Documentation connexe tombent sous le coup des Règlements de contrôle des exportations en ce qui concerne (i) leur exportation, importation, réexportation et transfert domestiques, (ii) leur utilisation finale prévue par le Client, et (iii) la réception, l’utilisation, le stockage et/ou l’exportation des Données Contrôlées. Aux fins du présent Contrat, en cas de conflit entre des Règlements de contrôle des exportations, la norme la plus rigoureuse doit prévaloir.

8.2. Licences / Autorisations. 3DS, les Sociétés du Groupe 3DS ainsi que leurs concédants de licence n’encourent aucune responsabilité si les autorisations, licences et agréments, nécessaires aux fins d’exportation au Client en vertu des Règlements de contrôle des exportations, ne sont pas sollicitées ou obtenues.

8.3. Responsabilités du Client. Le Client doit respecter tous les Règlements de contrôle des exportations et doit s’abstenir d’exporter ou de réexporter, directement ou indirectement, toute Offre 3DS ou Documentation connexe lorsqu’une telle exportation ou réexportation nécessite une licence d’exportation ou toute autre autorisation gouvernementale conformément aux Règlements de contrôle des exportations et qu’il ne l’aura pas préalablement obtenu. Le Client garantit qu’il n’utilisera aucune Offre 3DS ou la Documentation connexe en violation des Règlements de contrôle des exportations, y compris sans pour autant s’y limiter à des fins de prolifération d’armes ou de systèmes de lancement de missiles nucléaires, chimiques ou biologiques et qu’il ne les détournera pas au profit de tout pays, toute société ou toute personne physique si cela est interdit par les Règlements de contrôle des exportations. À cette fin, 3DS doit, à tout moment, pouvoir demander au Client de : (i) signer un formulaire contraignant d’utilisation finale confirmant que le Client respecte les Règlements de contrôle des exportations (eu égard notamment à une utilisation conforme et à l’absence de détournement des Offres 3DS) et (ii) fournir des preuves afin d’authentifier l’utilisation des Offres 3DS dans le respect des Règlements de contrôle des exportations.

8.4. Services en Ligne. Le Client reconnaît que les Données du Client pourront être transférées ou stockées dans tout pays. En cas d’exportation, le Client sera réputé être l’exportateur des Données Contrôlées et sera responsable du respect des Règlements de contrôle des exportations applicables à ses données. Le Client doit s’assurer que tous les utilisateurs en vertu du présent Contrat s’abstiennent de traiter, stocker ou télécharger toute Donnée Contrôlée dans leur environnement de partage de données. Les limitations précédentes ne s’appliquent pas aux données lorsque l’autorisation est uniquement nécessaire aux fins d’exportation vers des pays visés par des sanctions commerciales.

8.5. Applicabilité. L’exportation, la réexportation ainsi que le transfert domestique d’informations en vertu du présent Contrat en relation doivent respecter les Règlements de contrôle des exportations. À moins qu’il ne soit convenu du contraire dans un contrat à part, les parties ne doivent divulguer ou échanger aucune Donnée Contrôlée. Les limitations précédentes ne s’appliquent pas aux données lorsque l’autorisation est uniquement nécessaire aux fins d’exportation vers des pays visés par des sanctions commerciales.

8.6. Conformité. Les obligations de 3DS ainsi que de toute Société du Groupe 3DS en vertu du présent Contrat sont soumises et subordonnées au respect de tous les Règlements de contrôle des exportations applicables. 3DS et/ou toute Société du Groupe 3DS peut à tout moment, résilier ou suspendre le présent Contrat, toutes les licences et accès aux Services en Ligne, la fourniture des Offres 3DS en vertu des présentes ou de façon générale, cesser ou suspendre l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat, lorsque le Client viole les dispositions relatives aux Règlements de contrôle des exportations prévues dans le présent Contrat ou lorsque l’exécution du Contrat impliquerait pour 3DS et/ou toute Société du Groupe 3DS la violation des Règlements de contrôle des exportations ou d’être potentiellement exposées à des sanctions ou à des pénalités susceptibles d’être imposées par toute autorité gouvernementale en raison d’une poursuite de l’exécution du Contrat. Cette suspension ou résiliation prendra effet à compter de sa notification écrite, conformément à la date indiquée dans cette notification.
 

9.       Données du Client ; Confidentialité des Données
 

9.1 Principle.

Chacune des Parties reconnaît que dans le cadre du Traitement des coordonnées professionnelles nécessaires aux fins de gestion du présent Contrat, le Client et 3DS agissent chacun en qualité de Responsable du traitement indépendant conformément à leur propre politique de confidentialité publiquement disponible.

Le Client reconnaît et accepte qu’en principe et à moins que l’évaluation des Services en Ligne (qui exclut spécifiquement toute finalité de production, commerciale ou de formation) n’exige irréfutablement le Traitement par 3DS de Données à Caractère Personnel fournies par, le Client s’abstienne de transférer à 3DS toute Donnée à Caractère Personnel pour son évaluation des Services en Ligne. Il relève de la responsabilité du Client d’utiliser de fausses données et/ou d’anonymiser toutes Données à Caractère Personnel avant toute transmission de données devant être Traitées par 3DS.

9.2 Exception

Lorsque l’évaluation des Services en Ligne, telle que décrite dans le Document de Transaction, exige irréfutablement le Traitement par 3DS de Données à Caractère Personnel, le Client désignera 3DS en qualité de Sous-traitant et les parties conviennent que 3DS Traitera les Données à Caractère Personnel fournies par le Client conformément à l’Annexe relative à la protection des données publiée dans les conditions du site web de 3DS.

Le Client reconnaît et accepte qu’il est et demeurera en toutes circonstances le seul Responsable du Traitement des Données à Caractère Personnel qui seront traitées dans le cadre de son accès à une Offre 3DS ainsi que son utilisation de ladite offre, et qu’il est par conséquent responsable du respect de l’ensemble des Lois applicables en matière de protection des Données à Caractère Personnel, incluant notamment sans que cette liste soit limitative, les lois concernant (i) le transfert (y compris les transferts transfrontaliers) et le stockage des Données à Caractère Personnel ; (ii) les informations et/ou le consentement des Personnes concernées et (iii) les droits des Personnes concernées y compris l’accès, la modification et la suppression, le cas échéant

3DS, agissant en tant que responsable du traitement des données, collectera, stockera et traitera les données personnelles conformément à l'accord. 

Si la législation applicable en matière de protection des données l’exige, 3DS s'engage à :
 

         i.            pour la durée de l'utilisation des services en ligne, traiter les données à caractère personnel fournies par le client conformément au présent accord et aux instructions écrites raisonnables du client qui, en toutes circonstances, doivent être compatibles avec le présent accord ;

       ii.            exiger que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel fournies par le client aient besoin d'en connaître et soient liées par une obligation de confidentialité appropriée ;

      iii.            Si 3DS a des raisons de croire ou est convaincue qu'une violation de données personnelles affectant le client s'est produite, 3DS (i) notifiera l'incident au client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance de cette violation de données personnelles, (ii) fournira au client les informations disponibles lui permettant de se conformer à ses obligations de notification auprès de l'autorité de surveillance compétente ;

      iv.            aider raisonnablement le client à remplir ses obligations en ce qui concerne la réponse aux demandes des personnes concernées d'exercer leurs droits en vertu de la législation applicable en matière de protection des données, d'une manière compatible avec l'utilisation des services en ligne et le rôle de 3DS en tant que sous-traitant ;

       v.            mettre à la disposition du client les informations nécessaires en possession de 3DS pour démontrer le respect par le client de ses obligations prévues par la législation applicable en matière de protection des données et reflétées dans la présente section ; et, dans le cas où le respect de la législation applicable en matière de protection des données ne peut pas être prouvé par la documentation appropriée fournie par 3DS, permettre un audit. Cet audit sera (i) notifié à  3DS par écrit au moins trente (30) jours à l'avance en indiquant sa portée qui sera limitée à l'évaluation de la conformité du client lorsque la documentation fournie par  3DS n'est pas pertinente (ii) effectué par un auditeur indépendant mandaté par le client aux frais du client et réalisé au plus une fois tous les douze (12) mois ;

      vi.            mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans la Pièce relative au traitement des données, que le Client juge appropriées compte tenu de l'état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement, ainsi que du risque plus ou moins probable et grave pour les droits et libertés des personnes physiques.

     vii.            tenir une liste des Sous-Traitants qui seront impliqués dans le Traitement des Données à caractère personnel fournies par le Client en raison des activités de Traitement mises en œuvre pour le compte du Client et informer le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres Sous-Traitants, donnant ainsi au Client la possibilité de s'opposer à de tels changements.  Le client sera informé au moins 15 (quinze) jours à l'avance avant d'autoriser tout nouveau sous-traitant ultérieur à traiter les données à caractère personnel fournies par le client, avec un mécanisme permettant d'obtenir la notification de cette mise à jour, sauf en cas d'urgence. Le Client peut raisonnablement s'opposer à l'utilisation par 3DS d'un nouveau Sous-Traitant si (i) ce nouveau Sous-Traitant traite des Données Personnelles fournies par le Client, (ii) le Client démontre qu'il a un intérêt légitime, et le notifie à 3DS par écrit, dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification, étant précisé qu'en l'absence d'objection de la part du Client, le Sous-Traitant est réputé être accepté par le Client. Si le Client notifie son opposition relative au nouveau Sous-Traitant dans le délai ci-dessus, le Client peut résilier l'Offre 3DS impactée par ce changement de Sous-Traitant avant la fin du délai de préavis de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification ; et

   viii.            à la résiliation ou à l'expiration de l'accord, supprimer ou renvoyer au client les données à caractère personnel fournies par le client, au choix du client, et supprimer toutes les copies existantes, conformément aux conditions du présent accord, sauf si la loi applicable exige la conservation des données à caractère personnel ou si la conservation des données à caractère personnel est nécessaire à des fins de preuve pendant la durée du délai de prescription applicable

10.    Stipulations diverses
 

10.1. Notifications. Toutes les notifications requises aux termes du Contrat doivent revêtir une forme écrite et être remises à l’autre partie à l’adresse de contact figurant dans le Document de Transaction correspondant. Dans le cas où le Client émet une notification à l’attention de 3DS, legal.notice@3ds.com doit toujours être mis en copie. Pour les Services en Ligne, les notifications peuvent également être délivrées par 3DS par courrier électronique et seront considérées comme ayant été communiquées vingt-quatre (24) heures après l’heure à laquelle un tel courrier électronique aura été envoyé au Client. Pour les Offres 3DS commandées sur la boutique en ligne de 3DS, les notifications devront être faites conformément à la procédure indiquée sur la boutique en ligne de 3DS. Nonobstant ce qui précède, lorsque conformément à l’article 6.1, une notification écrite est exigée, une telle exigence peut être satisfaite par l’échange de lettres, de courriers électroniques ou autres moyens électroniques pour lesquels 3DS aura fourni une procédure déterminée.

10.2. Force Majeure. Aucune des Parties n’engagera sa responsabilité au titre de toute inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations aux termes du présent Contrat résultant (i) d’un cas de force majeure tel qu’il est défini par le droit applicable au présent Contrat et les tribunaux du pays correspondant, ou (ii) des causes suivantes : une grève (annoncée au préalable ou non), une guerre (déclarée ou non), des émeutes, un acte gouvernemental, un acte de terrorisme, une catastrophe naturelle (incendie, inondation, tremblement de terre, etc.), ou toute panne d’électricité, interruption des services publics ou coupures des télécommunications.

10.3. Hébergement de Tiers. Le Client est autorisé à installer et à utiliser les Logiciels à distance sur des ordinateurs exploités par un fournisseur de services tiers bien établi et de bonne réputation, et à désigner ce fournisseur de services pour exploiter le matériel et gérer les Logiciels exclusivement pour le compte et au nom du Client ; sous réserve toutefois (i) que seuls les utilisateurs agréés aient le droit d’utiliser les Logiciels ; (ii) que le Client s’assure que ce fournisseur de services n’autorise l’accès aux Logiciels qu’aux seules fins de fournir au Client les services mentionnés ci-dessus et soit par ailleurs soumis à toutes les restrictions et limitations contenues dans le présent Contrat ; et (iii) que ce fournisseur de services ne fasse pas partie d’une groupe qui commercialise des produits ou services concurrents des Offres 3DS. Si le Client prend connaissance de tous cas d’accès non autorisé aux Logiciels, ou d’utilisation ou de divulgation non autorisées de ceux-ci, le Client s’engage à interrompre immédiatement l’accès du fournisseur de services aux Logiciels.

10.4. Divisibilité. Si l’une des stipulations du présent Contrat est jugée nulle, illégale ou privée d’effet, les autres stipulations demeureront en vigueur et la stipulation concernée sera modifiée de manière à la rendre applicable et effective dans la plus large mesure possible afin de mettre en œuvre l’intention initiale des parties.

10.5. Transfert, Cession et Sous-traitance. Toute sous-traitance, cession, délégation ou tout transfert de toute autre manière (notamment, sans que la liste soit limitative, au moyen d’une fusion, d’un changement de contrôle, d’une acquisition, d’un désinvestissement, d’un changement de direction, en vertu de la loi ou d’un apport en nature) par le Client de tout ou partie de ses droits, devoirs, avantages ou obligations aux termes du présent Contrat est soumis à l’accord préalable et écrit de 3DS. Toute tentative exercée dans ce sens sans cet accord sera nulle et non avenue. Le présent Contrat sera opposable à 3DS et ses successeurs et ayants droit et s’appliquera à leur profit. 3DS peut céder, déléguer, sous-traiter ou transférer de toute autre manière ses droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, sans le consentement du Client.

10.6.   Intégralité de l’entente. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’entente entre les parties relativement à l’objet des présentes et remplace l’ensemble des propositions, contrats, accords, déclarations et communications antérieurs ou simultanés, écrits ou oraux. Le Client confirme (i) qu’il est pleinement informé de l’ensemble des conditions qui figurent aux présentes et de celles qui y sont incorporées par référence, (ii) qu’il s’engage à s’y soumettre et à les respecter, et (iii) que, en concluant le présent Contrat, il n’a pas pris en considération la disponibilité future d’une fonctionnalité ou de mises à jour des produits relatifs à toute Offre 3DS. Les conditions contenues dans un bon de commande du Client et/ou auxquelles renvoie un bon de commande du Client ne sauraient en aucun cas remplacer, supplanter ou autrement modifier les conditions du présent Contrat. Le fait pour une partie de ne pas exiger en toute circonstance l’exécution de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ne compromettra nullement son droit d’obtenir ultérieurement le respect de cette stipulation ou de toute autre stipulation.

10.7. Modifications et Absence de renonciation. Aucune renonciation, modification ou annulation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ne sera opposable à moins d’être formalisée dans un avenant écrit signé par les deux parties. Le fait pour une partie de ne pas exiger en toute circonstance l’exécution de l’une quelconque de ses stipulations du présent Contrat ne compromettra nullement son droit d’obtenir ultérieurement le respect de cette stipulation ou de toute autre stipulation.

10.8. Langue. Le présent Contrat est fourni en anglais et peut être communiqué, à titre informatif uniquement, dans une autre langue. La version anglaise constitue la seule version opposable et exécutoire du présent Contrat.

10.9. Maintien en vigueur. Les articles suivants du présent Contrat demeureront en vigueur postérieurement à sa résiliation ou à son expiration : article 1 (« Définitions »), article 2.2 (« Champ d’application »), article 4 (« Propriété Intellectuelle »), article 5 (Garantie, Limitation de responsabilité, Risque liés à l’utilisation et Indemnisation »), article 6.2. (“Effets d’Expiration ou de Résiliation”), 7 (« Conditions supplémentaires pour les Services en Ligne), article 8 (« Exportation »), article 9 (« Données du Client ; Confidentialité des Données »), et article 10 (« Stipulations diverses »).
 

10.11.      Droit applicable et tribunaux compétents. Concernant le fait que chaque Client a sa résidence principale ou son établissement principal dans un lieu autre que la République populaire de Chine (aux fins du présent Contrat, à l'exclusion de Hong Kong, Taïwan et Macao), le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois du Commonwealth du Massachusetts, sans tenir compte des principes de conflit de lois et en excluant l'application de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises. Les parties renoncent irrévocablement à tout droit à un procès devant un jury pour tout litige de ce type entre elles. Toutes les actions et procédures découlant du présent Contrat ou s'y rapportant seront exclusivement entendues et jugées par les tribunaux du Commonwealth du Massachusetts. Nonobstant ce qui précède, 3DS peut, à sa seule discrétion, porter toute réclamation ou tout litige (y compris, mais sans s'y limiter, la recherche d'une mesure injonctive et/ou de recours équitable) découlant de, ou en rapport avec la validité, l'interprétation et/ou l'exécution du présent Contrat devant tout tribunal et/ou toute autorité administrative ayant compétence sur l'objet de ladite réclamation ou dudit litige.
 

CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU PAYS

CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

(Hors Taïwan, Hong Kong et Macao dans le cadre du présent Contrat)

Outre les dispositions ci-dessus, et nonobstant toute disposition contraire, les conditions stipulées ci-après s'appliquent aux Offres de 3DS concédées sous licence et/ou utilisées par des Clients dont l'établissement principal ou la résidence principale se situe en Chine :

§  Droit applicable et tribunaux compétents – Les dispositions de l’article 14.11 des Conditions Générales sont supprimées et modifiées comme suit :

Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de Hong Kong, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois et à la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Tout litige découlant du présent Contrat ou s'y rapportant, y compris toute question relative à son existence, sa validité ou sa résiliation, sera résolu en dernier ressort par arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, lequel est considéré comme étant incorporé par référence à la présente clause, par un arbitre nommé conformément audit Règlement. L'arbitrage se tiendra à Hong Kong et sera mené en langue anglaise. L'instance d'arbitrage siégera à Hong Kong. La décision rendue au terme de l'arbitrage et la sentence arbitrale seront irrévocables pour les parties, qui s'engagent à s'y conformer et à agir en conséquence. La partie gagnante obtiendra le remboursement des frais et coûts engagés.

Le Client déclare et reconnaît que le paragraphe ci-dessus n'empêche, ne restreint ni ne limite en aucune manière le droit de 3DS de solliciter une injonction ou d'entamer des procédures pour des questions découlant de, ou en relation avec la validité, l'interprétation et/ou l'exécution du présent Contrat, ou de résoudre tout litige impliquant la propriété des droits de propriété intellectuelle, auprès de tout tribunal compétent quelle qu'en soit la juridiction.

§  Conditions supplémentaires pour les Services en ligne en Chine – Les stipulations suivantes s’appliquent en sus des stipulations de l’article 2 des Conditions Générales :

En utilisant les Services en ligne, le Client reconnaît avoir obtenu tous les agréments, licences et autorisations exigés en vertu de l'ensemble des lois et réglementations applicables. Le Client s'engage en outre à se conformer strictement à l'ensemble des lois et réglementations applicables à l'utilisation des Services en ligne. Le Client accepte plus particulièrement :

(i) de s'abstenir, lui-même ou ses utilisateurs autorisés, de publier, lors de son/leur utilisation des Services en ligne, tout contenu qui pourrait :

a)       aller à l'encontre des principes fondamentaux énoncés dans la Constitution de la Chine ;

b)       mettre en danger la sécurité nationale de la Chine, révéler des secrets nationaux, renverser le pouvoir de l'État ou nuire à la réunification du pays ;

c)         porter préjudice à l'honneur et aux intérêts nationaux de la Chine ;

d)        inciter à la haine et à la discrimination ethniques et porter atteinte à l'unité ethnique ;

e)       porter atteinte aux politiques religieuses nationales de la Chine ou prêcher le culte et la superstition féodale ;

f)         propager des rumeurs, perturber l'ordre social et compromettre la stabilité sociale ;

g)       répandre l'obscénité, la pornographie, les jeux de hasard, la violence, le crime, le terrorisme ou la corruption ;

h)       insulter ou calomnier autrui, ou porter atteinte aux droits et intérêts légitimes d'autrui ; ou

i)         contenir d'autres contenus interdits par les lois et règlements applicables (y compris, sans limitation, les lois et règlements de la Chine).

(ii) de s'abstenir, lui-même ou ses utilisateurs autorisés, d'utiliser les Services en ligne concernés pour :

a)       accéder aux réseaux informatiques ou utiliser des ressources de réseaux informatiques sans l'autorisation appropriée ;

b)       supprimer, modifier ou ajouter des fonctions de réseau informatique sans autorisation ;

c)        supprimer, modifier ou ajouter des données et applications stockées ou transmises via un réseau informatique sans autorisation ;

d)       créer et propager délibérément des programmes de destruction, y compris des virus informatiques ; ou

e)       mener d'autres activités susceptibles de compromettre la sécurité des réseaux informatiques.

Le Client reconnaît et garantit en outre que toutes les Données client et autres contenus créés, publiés, stockés et traités par lui-même ou ses utilisateurs autorisés lors de l'utilisation des Services en ligne concernés sont exclusivement réservés à un usage technique, et s'engage à utiliser lesdits services en stricte conformité avec le présent Contrat ainsi qu'avec les lois et réglementations applicables et uniquement à des fins licites.

Les utilisateurs autorisés du Client et lui-même sont tenus de se conformer à l'ensemble des lois et réglementations applicables imposant de s'authentifier par leur nom réel. Le Client ne peut s'abonner aux Services en ligne applicables et les utiliser qu'après vérification de son identité et de ses qualifications ainsi que de celles de ses utilisateurs autorisés. Les utilisateurs autorisés du Client et lui-même disposent de leur pleine capacité juridique pour l'exercice de leurs droits et responsabilités civils. Les utilisateurs autorisés du Client et lui-même assument la responsabilité de toute information que le Client fournit, conformément à l'ensemble des lois et réglementations applicables, ainsi qu'en vertu du présent Contrat. 3DS se réserve le droit de vérifier l'authenticité de l'identité du Client ainsi que de celles des utilisateurs autorisés du Client, conformément aux lois et réglementations applicables, et le Client s'engage à coopérer raisonnablement avec 3DS à cet égard.

Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, le Client déclare et convient que, dans l'éventualité de l'une des situations suivantes, 3DS est en droit d'engager des actions, y compris, sans toutefois s'y limiter, de supprimer ou masquer des Données client ou du contenu associé(es), d'annuler des liens, de suspendre les Services en ligne et les comptes, de résilier les Services en ligne, les comptes et le présent Contrat. En outre, le Client assume la pleine responsabilité des conséquences associées et accepte d'indemniser 3DS contre toute réclamation et de dégager 3DS de toute responsabilité en cas de pertes (y compris, sans toutefois s'y limiter, des pénalités administratives) liées à :

(i)       une violation, par l'un des utilisateurs autorisés du Client ou le Client lui-même, de l'une quelconque des dispositions du présent Contrat (y compris, sans s'y limiter, de toute autre condition spécifique applicable au(x) Programme(s) sous licence ou aux Services en ligne identifiés et publiée dans les Conditions du Site Internet de 3DS ;

(ii)      une violation, par l'un des utilisateurs autorisés du Client ou le Client lui-même, de toute règle de service ou politique de service énumérée sur les sites Web applicables; ou

(iii)     une violation de toute loi ou réglementation applicable, imputable à l'un des utilisateurs autorisés du Client ou au Client lui-même.